[EN BREF] Réforme de la CA3 et importations

Compte tenu de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations au 1^er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 sera profondément modifiée.

Réforme du régime des importations

Progressivement, les missions fiscales dévolues à la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vont être transférées à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Afin de simplifier ce transfert, l’article 181 de la loi de finances pour 2021 généralise le principe d’autoliquidation de la TVA sur les importations à compter du 1^er janvier 2022. À partir de cette date, la TVA ne sera plus due auprès des douanes. À l’image de ce qui existe notamment pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA sera directement autoliquidée et plus aucun versement ne sera nécessaire.

L’autoliquidation était déjà possible sur option dès octobre 2016, mais plusieurs conditions devaient être réunies et notamment justifier d’au moins 4 importations par an. À compter du 1^er janvier prochain, l’autoliquidation devient la règle, sans condition préalable.

La CA3 modifiée

L’administration fiscale précise dans une récente documentation que désormais le montant des importations faisant l’objet d’un dédouanement serait communiqué par la DGDDI à l’administration fiscale. En conséquence, à compter du 1^er janvier 2022, le montant des importations et la TVA autoliquidée correspondante sera déjà prérempli sur la déclaration de TVA CA3. Le redevable n’aura plus qu’à vérifier ces montants. L’administration précise que ce préremplissage sera effectif mensuellement à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA sur les importations.

En outre, la numérotation des cases de la CA3 sera modifiée en janvier prochain. Ainsi, la case anciennement codifiée 2B – Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) sera désormais numérotée A4 – « Importations autres que les produits pétroliers ». Toutes les cellules du cadre A de la CA3 relatif au montant des opérations réalisées voient également leur codification changer.

Enfin, pour tous les importateurs, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera automatiquement reportée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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