Assurance chômage : qu’est-ce que le taux de séparation ?

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Le taux de séparation, qu’est-ce que c’est ?

Dans cette première section de notre article, nous vous ferons découvrir le principe même du taux de séparation, et ce de la définition de ce dernier au calendrier de son application en passant par l’utilité même du concept.

Définition du taux de séparation

En réalité, il ne faut pas parler de taux de séparation, mais des taux de séparation. En effet, il est nécessaire de faire la distinction entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian.

Le taux de séparation de l’entreprise est défini comme : « le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail et fins de contrat de mission d’intérim (hors démission et autres exceptions réglementaires), donnant lieu dans les trois mois à une inscription au Pôle Emploi ou rupture intervenue alors que le salarié était déjà inscrit au Pôle Emploi ; et l’effectif moyen annuel de l’entreprise concernée ».

Le taux de séparation médian est défini par secteur d’activité et est calculé, selon l’article 50 du décret du 26 juillet 2019 en fonction de « la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation de l’ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus, pondérées par la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus. »

Pourquoi utiliser le taux de séparation ?

Le taux de séparation, ou plutôt les taux de séparation trouvent leur utilité dans le calcul du nouveau bonus-malus de l’assurance chômage. Instaurée par la même réforme que celle créant le concept de taux de séparation, la contribution chômage des entreprises va connaître d’ici quelques mois un profond bouleversement.

Actuellement fixée à 4,05% pour tous les employeurs, cette contribution sera d’ici peu modulable à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction, entre autres, du taux de séparation des entreprises. Le principe de cette modulation provient de la volonté du gouvernement de « pénaliser » les entreprises ayant un recours massif aux contrats dits précaires (CDD, contrats saisonniers et intérim).

Ainsi, la contribution assurance chômage d’une entreprise sera déterminée en fonction de la comparaison entre :

Son taux de séparation.
Le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de son secteur d’activité.

Toutefois, au travers de cette réforme, le gouvernement a instauré une cotisation plancher d’un montant de 3%, ainsi qu’une cotisation plafond d’un montant de 5,05%.

Le calendrier du taux de séparation

Si la nouvelle version de la contribution de l’assurance chômage en fonction du bonus-malus des entreprises entrera en application à compter du 1^er septembre 2022, le taux de séparation, lui, à déjà un rôle à jouer au sein des entreprises.

En effet, le taux de modulation sera notifié aux entreprises à compter du 1^er août 2022 par le biais de leur taux de séparation qui prendra en compte les ruptures de contrats (correspondantes aux critères définis par le décret d’application) intervenues entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Selon les dispositifs actuels, le bonus-malus de la contribution de l’assurance chômage s’appliquera sur une période de 3 ans, soit jusqu’en 2024. Pendant cette période, chaque année, le taux de séparation de l’entreprise sera recalculé en fonction des ruptures de contrat de l’année précédente.

Qui est concerné par le taux de séparation ?

Le dispositif du bonus-malus visant à limiter l’usage des contrats précaires, toutes les entreprises ne seront pas concernées par ce changement de calcul de la contribution à l’assurance chômage.

Ainsi, seules les entreprises relevant des secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150% sur la période de référence 2017-2019 et ayant un effectif supérieur ou égal à 11 salariés sur la période 2020, 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 seront soumises à ce principe de bonus-malus.

L’arrêté du 28 juin 2021 a fixé à 7 le nombre de secteurs d’activité soumis à la contribution bonus-malus. Il s’agit des secteurs :

De la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
Des transports et entreposage.
De l’hébergement et restauration.
Du travail du bois, industries du papier et imprimerie.
De la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
De la production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Cependant, en raison de la crise sanitaire sans précédent que nous venons de connaître, certains secteurs d’activité seront temporaires exclus du dispositif de bonus-malus pour sa première année d’application. Il s’agit des entreprises relevant des secteurs d’activité S1 qui sont éligibles au fond de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. À savoir, une partie des entreprises relevant des activités d’hébergement et restauration, du transport et de l’entreposage, de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ainsi que des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

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Comment déterminer le taux de séparation ?

Comme sa définition le laisse supposer et bien qu’il soit principalement à destination des entreprises ayant le plus recours aux contrats précaires, le taux de séparation prend en compte toutes les ruptures de contrats de travail entraînant dans les 3 mois qui suivent une inscription au Pôle Emploi de la part des salariés concernés ou intervenants alors que les salariés sont déjà inscrits auprès du Pôle Emploi ; et ce, que le contrat soit un CDD, un CDI ou une mission d’intérim.

Cependant, et afin de ne pas pénaliser les entreprises lorsque la rupture n’est pas de leur fait et/ou pour continuer à encourager les entreprises à favoriser le retour à l’emploi et la formation des jeunes, certaines ruptures de contrat ne seront pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation. Il s’agit des :

Démissions.
Fins de contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
Fins de contrat uniques d’insertion (CUI) et contrat d’insertion.
Fins de mission d’intérim lorsque l’intérimaire bénéficie du dispositif CDII (les CDI intérimaires), lorsque l’intérimaire est embauché via une agence d’intérim d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire et lorsque le salarié intérimaire bénéficie de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.