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Partager la publication "Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositions fiscales"
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 22 septembre. Il comprend notamment plusieurs mesures fiscales en faveur des indépendants et des petites entreprises.
Prévisions de hausses des recettes fiscales en 2022
Le PLF 2022 se base sur une prévision de croissance de 4% en 2022 après celle de 6% en 2021. Le Gouvernement table avec ce rebond sur une hausse des recettes fiscales malgré la baisse continue des impôts des entreprises (taux d’IS à 25% pour toutes les sociétés en 2022) et des particuliers (baisse de 30% de la taxe d’habitation pour les 20% des particuliers les plus aisés). Le taux de prélèvement obligatoire passera en 2022 à 43,5% contre 44,5% en 2020.
Malgré la hausse annoncée des crédits notamment pour les ministères régaliens, le Gouvernement table sur un déficit ramené à 4,8% en 2022 contre 8,4% en 2021 et 9,1% en 2020.
Les principales dispositions
Le budget 2022 comprend notamment des mesures annoncées la semaine dernière dans le cadre du plan en faveur des indépendants :
- Article 4 – Allongement du délai d’option pour un régime réel pour l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels: l’échéance est portée du 1er février à la mi-mai (date limite de dépôt de la déclaration de résultats)
- Article 5 – Augmentation des seuils d’exonération des plus-values de cession des entreprises : exonération totale si la valeur des éléments d’actifs dépasse 500.000 € au lieu de 300.000 € avant, et exonération partielle si cette valeur est comprise entre 500.000 et 1 million €.
- Article 5 – Aménagement du crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise: l’avantage fiscal sera égal au nombre d’heures de formation plafonné à 40h multiplié par 2 fois le SMIC horaire (au lieu d’un SMIC horaire).
- Article 6 – Faculté d’amortissement fiscal des fonds commerciaux : les fonds acquis en 2022 et 2023 pourront bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux amortissements constatées en comptabilité sur les fonds commerciaux.
Le PLF 2022 prévoit également quelques mesures en faveur des particuliers telles la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4% (article 2) et la sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (article 3).
