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La loi Climat vient d’élargir l’obligation pour certaines sociétés de produire des informations sur les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la DPEF (déclaration de performance extra-financière).
DPEF : champ d’application
La déclaration de performance extra-financière a pour objectif de fournir des informations sur la manière dont la société intègre les conséquences environnementales et sociales de son activité. Cette obligation concerne les grandes sociétés :
- Les SA cotées dont l’effectif moyen permanent excède 500 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions ou dont le total de bilan dépasse 40 millions €
- Les SA non cotées dont l’effectif moyen permanent excède 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan excède 100 millions €.
Le DPEF doit être intégré dans le rapport de gestion dans le cadre de l’approbation des comptes annuels. Il doit en outre être aisément accessible par le public sur le site internet de la société dans les 8 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les informations d’un exercice considéré doivent rester disponibles pendant 5 ans.
Informations sur les gaz à effet de serre
Les SA dont l’activité est le transport et qui dépassent les seuils évoqués ci-dessus ont l’obligation de mentionner dans leur DPEF le niveau d’émission de gaz à effet de serre généré par leur activité et indiquer les objectifs de réduction en la matière.
L’article 138 de la loi Climat (loi 2021-1104) du 22 août 2021 vient d’élargir le champ d’application de cette obligation. Ces informations visent désormais toutes les grandes entreprises commanditaires de prestations de transport à compter des exercices ouverts au 1er juillet 2022.
Le DPEF devra mentionner :
- les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liés aux activités de transport amont et aval
- un plan d’action visant à réduire ces émissions notamment en ayant recours au transport ferroviaire ou fluvial, aux biocarburants ou l’électromobilité.
