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L’administration fiscale vient de commenter le dispositif temporaire de report en arrière des déficits sur 3 ans. Elle précise que la demande peut être opérée jusqu’au 30 septembre 2021 (actualité BOFiP du 23 août 2021). L’administration propose également plusieurs exemples de calcul.
Une option ouverte jusqu’au 30 septembre 2021
L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (publication au journal officiel le 19 juillet) a assoupli le régime du report en arrière des déficits en permettant le report sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul, et sans application du plafond habituellement applicable de 1 million €. Le dispositif, adopté selon les recommandations de l’OCDE est en revanche temporaire et ne s’applique qu’au premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.
Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre 2020, la déclaration de résultat et le solde de l’IS devaient comme chaque année être déposés pour la mi-mai. Pourtant, il n’est pas encore trop tard pour bénéficier du carry-back sur 3 ans. L’administration fiscale précise dans sa récente doctrine que l’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats clos au 30 juin 2021. Les sociétés qui clos à cette date ont jusqu’au 30 septembre pour déposer leur liasse fiscale. Cette échéance du 30 septembre 2021 s’applique ainsi à toutes les sociétés ayant constaté une perte fiscale au cours de leur dernier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.
Des exemples de calcul fournis
Pour bénéficier du report sur 3 ans, les sociétés doivent fournir à leur service des impôts aux entreprises, sur papier libre, tous les éléments de calcul nécessaires de la créance de carry-back. Elles peuvent, pour plus de simplicité, compléter directement le formulaire n°2039-SD. Il comprend un tableau mentionnant les formules de calcul permettant le calcul la créance.
L’administration fiscale fournit à ce titre 2 exemples de calcul (actualité BOFiP du 23 août 2021, BOI-IS-DEF-20-30, §210 et 220).
Pour une société dont la dernière clôture est fixée au 31 décembre 2020, le report en arrière du déficit 2020 s’effectue d’abord sur 2019, puis le cas échéant, en cas de solde de déficit non imputé, sur 2018 et 2017.
Pour calculer le bénéfice fiscal d’imputation, il est nécessaire de retirer la fraction du bénéfice reversé aux associés au titre des dividendes ainsi que la fraction du bénéfice correspondant à l’impôt payé grâce à l’imputation d’un crédit d’impôt.
Le déficit ainsi reporté est ensuite multiplié par le taux d’IS de 25% (taux applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022) pour obtenir la créance de carry-back. Elle servira au paiement des acomptes et soldes d’IS des 5 prochains exercices et sera remboursée en cas de solde non imputé à l’issue de ce délai.
