Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
L’article premier de la loi de finances rectificative pour 2021 a précisé les aides d’État versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire qui bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Les aides exonérées
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 19 juillet. Outre l’instauration temporaire du report en arrière sur 3 ans, ce texte dresse la liste des aides perçues par les entreprises pour faire face à la crise sanitaire et qui demeurent exonérées d’impôt sur les bénéfices :
- Les aides du fonds de solidarité (décret n°2020-371 du 30 mars 2020)
- Les aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020)
- Les aides à la reprise pour la reprise d’un fonds de commerce en 2020 (décret 2021-624 du 20 mai 2021).
Selon les recommandations publiées par l’ANC (autorité des normes comptables), ces différentes aides doivent être comptabilisées en compte 74 – Subventions d’exploitation. Pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés), une déduction extra-comptable doit être réalisée. L’exonération s’applique au titre de l’année 2021 ou du premier exercice clos depuis le 1er janvier 2021.
Ces 3 aides ne sont en outre pas prises en compte pour déterminer le chiffre d’affaires permettant de bénéficier de plusieurs dispositifs :
- le régime micro-entrepreneur
- la dispense de présentation d’un bilan sous le régime du BIC réel simplifié
- L’exonération des plus-values professionnelles dont bénéficient les petites entreprises au titre de l’article 151 septies du CGI.
Les aides soumises
En revanche, les autres aides annexes au fonds de solidarité sont soumises à l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit des aides suivantes :
- L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises (décret 2021-310 du 24 mars 2021)
- L’aide relative aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021)
- L’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021).
Aucun retraitement fiscal n’est à opérer pour ces 3 aides. Elles intègrent en outre le chiffre d’affaires permettant de vérifier le bénéfice des dispositifs évoqués dans le précédent paragraphe tel le régime micro-entrepreneur.
Enfin, précisons que toutes les aides évoquées dans cet article, qu’elles soient ou non exonérées d’impôt sur les bénéfices, entrent dans le calcul de la valeur ajoutée fiscale qui sert d’assiette à la CVAE.
