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Partager la publication "Budget rectificatif : le déficit reportable en arrière sur 3 ans"
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un assouplissement du report en arrière des déficits. Le report pourra s’effectuer sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul et sans plafond.
Un report sur 3 ans seulement pour le déficit du dernier exercice
Le Gouvernement a présenté la semaine dernière le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le premier article prévoit une réforme temporaire du dispositif du report en arrière, plus connu sous le nom de carry-back. Les ajustements présentés ne concernent que les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.
Le déficit constaté au cours de cette période sera imputable sur les bénéfices fiscaux des 3 exercices précédents et sans application de plafond. Il s’agit d’un retour à la législation applicable aux exercices clos avant le 21 septembre 2011. Actuellement, le report en arrière est limité à l’exercice précédent dans la limite d’un million €. En revanche, comme dans le régime actuel, le report sera limité à la quote-part de bénéfice non distribué et dont l’IS correspondant n’a pas été payé à l’aide de crédits d’impôt.
Une créance d’IS au taux de 25%
L’imputation sur 3 ans et sans plafond permettra aux entreprises de bénéficier d’une créance de carry-back potentiellement plus importante. Le Gouvernement met ainsi en application une récente préconisation de l’OCDE.
Le montant de la créance est obtenu en multipliant le déficit reporté par le taux d’IS applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2022, soit 25%.
En revanche, les sociétés concernées par ce dispositif ne pourront bénéficier du remboursement automatique de la créance de carry-back comme le prévoyait la dernière loi de finances rectificative pour 2020. Ce remboursement anticipé exceptionnel n’est pas reconduit. Le régime de droit commun est applicable. La créance pourra servir à payer les acomptes et soldes d’IS des 5 prochains exercices. Le solde qui n’aura pu être imputé fera l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale à l’issue des 5 ans.
