Salarié et auto-entrepreneur : quelles conditions pour cumuler ces deux statuts ?

Avant de commencer : auto-entreprise ou micro-entreprise ? Depuis 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise. Dans une micro-entreprise, l’entrepreneur individuel s’immatricule en Entreprise Individuelle en optant pour le régime de la micro-entreprise. Dans le langage courant, on continue d’utiliser le terme d’auto-entreprise, mais officiellement, celui-ci n’existe plus.

Votre activité salariée est-elle compatible avec une micro-entreprise ?

Principe : cumul possible quel que soit votre contrat ou votre activité

Le cumul des deux statuts est autorisé par la loi de manière large. Vous pouvez en effet cumuler un emploi salarié avec une auto entreprise :

• Quel que soit votre contrat de travail : CDD, CDI, contrat intérimaire…
• Quelle que soit votre activité indépendante : artisanale, commerciale, libérale. 

Attention, il existe des exceptions. Certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec une auto entreprise.

Cumuls interdits : quelles sont les professions concernées ? 

Vous exercez l’une des activités suivantes ? Attention, la loi interdit expressément le cumul salarié et auto entrepreneur pour certaines professions, notamment :

• Métiers de santé : médecin, infirmier et infirmière, sage-femme, vétérinaire…
• Professions judiciaires et juridiques : notaire, avocat, huissier, greffier…
• Experts comptables, commissaires aux comptes
• Métiers agricoles
• Métiers de l’assurance 

Vous pouvez consulter la liste complète des professions concernées sur le site du ministère de l’économie. 

Cumuler le statut de fonctionnaire et d’auto entrepreneur, c’est possible ?

Vous êtes fonctionnaire et désirez créer votre auto entreprise ? Ce cumul est possible mais dans des conditions précises. 

Contrat de travail à temps complet 

En principe, les agents publics ne peuvent pas cumuler plusieurs activités (loi du 20 avril 2016).

Néanmoins, vous pouvez exercer une activité d’auto entrepreneur à titre accessoire en demandant l’autorisation de votre hiérarchie. Dans ce cas, votre activité indépendante en micro entreprise devra être limitée à 3 ans.

À savoir. Cette limitation de temps ne concerne pas certaines activités : enseignement et formation, services à la personne, activités sportives et culturelles, etc. (liste complète : décret du 27 janvier 2017).

Contrat à temps partiel (inférieur à 70% de la durée légale)

Les conditions de cumul sont plus souples. L’autorisation de votre hiérarchie n’est pas nécessaire et il n’y a pas de limitation de temps. 

Vous devez néanmoins informer votre hiérarchie de ce cumul d’activité. Elle peut éventuellement s’y opposer si elle considère que votre activité de micro-entrepreneur nuit à l’exercice du service public.

Travailler pour votre employeur actuel en tant qu’auto-entrepreneur, c’est possible ? 

Non. Vous ne pouvez pas être à la fois salarié et prestataire de la même entreprise.

En tant que salarié vous avez un lien de subordination avec votre employeur. Ce lien n’est pas compatible avec une activité indépendante. De plus, cette situation serait dangereuse vis à vis de l’URSSAF qui pourrait considérer cette relation comme du travail dissimulé. 

Votre contrat de travail permet-il une activité indépendante ?

Votre contrat de travail, ou la convention collective, peut contenir des clauses spécifiques bloquant ou limitant votre projet de micro-entreprise. Pour savoir si le cumul emploi salarié et micro-entreprise est possible, il est donc important de vérifier ces clauses au préalable.

Obligation de loyauté : comment la concilier avec une activité indépendante ?

Cette obligation découle de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Elle n’a donc pas besoin d’une clause spécifique pour s’appliquer. 

Il est tout à fait possible de respecter cette obligation tout en cumulant vos deux activités. 

Dans un premier temps, informez votre employeur de votre projet s’il concerne le même secteur d’activité ou risque de lui faire concurrence. 

Il vous faudra également respecter les interdictions suivantes :

• Ne pas travailler pour votre auto-entreprise pendant vos heures de travail en tant que salarié 
• Ne pas utiliser les moyens mis à votre disposition en tant que salarié pour votre activité indépendante (ordinateur, outil, véhicule…)
• Ne pas débaucher vos collègues salariés 
• Ne pas dénigrer ou discréditer votre entreprise

En cas de manquement à ces obligations, les conséquences peuvent être lourdes : licenciement, paiement de dommages et intérêts, interdiction d’exercer votre activité indépendante…

Attention, cette obligation de loyauté perdure après la fin de votre contrat de travail.

Clause de non concurrence et auto-entreprise, c’est possible ?

Cette clause peut restreindre votre liberté de création d’entreprise. En effet, son objectif est d’empêcher le salarié d’exercer des fonctions similaires chez un concurrent de l’employeur ou à son compte.

Néanmoins, la clause de non concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat de travail. Dans le cadre du cumul salariat et auto-entreprise, elle ne peut donc vous bloquer que si elle est issue d’un contrat de travail antérieur et qu’elle n’a pas été levée par votre précédent employeur. 

Comment vérifier ? 

• Si votre précédent employeur a renoncé à la clause de non concurrence lors de votre départ, aucun souci. Vous êtes libre d’exercer éventuellement une activité concurrente, y compris en tant que micro entrepreneur.
• Dans le cas contraire, relisez votre contrat de travail mentionnant la clause de non concurrence et ses modalités : durée, distance, domaine d’activité…Vous pourrez ainsi vérifier si votre micro-entreprise est compatible avec ces restrictions.

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Clause d’exclusivité : est-il possible de créer un micro-entreprise ?

Cette clause oblige le salarié à travailler exclusivement et uniquement pour son employeur pendant la durée de son contrat. Il ne peut donc pas exercer une autre activité rémunérée. Elle n’est pas applicable aux contrats à temps partiel. 

Vous avez une telle clause dans votre contrat de travail ?

Pas d’inquiétude, le cumul avec une micro-entreprise reste possible grâce aux deux solutions suivantes :

• Essayez d’obtenir la suppression de votre clause d’exclusivité. Contactez votre employeur et expliquez-lui votre projet de création d’entreprise. Votre démarche aura plus de chance d’aboutir si votre contrat de travail (et votre clause) a déjà quelques années, plutôt qui si vous venez d’être embauché.
• Le code du travail prévoit la levée temporaire de cette clause pendant une durée d’1 an en cas de création d’entreprise (art. L1222-5). Pendant ce délai vous pouvez donc cumuler votre contrat de travail et votre auto-entreprise même en présence d’une clause d’exclusivité. Au bout d’un an vous devrez néanmoins négocier la suppression de votre clause avec l’employeur.