[EN BREF] L’acompte d’IS du 15 juin 2021

Les assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le résultat antérieur était bénéficiaire devront s’acquitter, sauf exception, d’un acompte pour le 15 juin prochain au plus tard.

Une date fixe quel que soit la clôture comptable

Les entreprises et associations soumises à l’IS doivent s’acquitter de quatre acomptes à dates fixes au cours de l’année civile ; les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Cependant, chacun pouvant avoir une date d’arrêté comptable différente, seule l’ordre de versement diffère. Ainsi, l’acompte du 15 juin constitue pour les contribuables dont la clôture est comprise entre :

• Le 20 mai 2020 et le 19 août 2020 : le 4^e et dernier acompte
• Le 20 août 2020 et le 19 novembre 2020 : le 3^e acompte
• Le 20 novembre 2020 et le 19 février 2021 : le 2^e acompte (clôture à l’année civile par exemple)
• Le 20 février 2020 et le 19 mai 2021 : le 1^er acompte.

Un acompte modulable à la baisse

L’acompte à verser doit correspondre à 25 % du montant de l’IS qui aurait été réglé en fonction des taux en vigueur sur le résultat fiscal de l’exercice antérieur (ou du pénultième pour le 1^er acompte si ce résultat n’est pas encore définitivement arrêté).

Pour les exercices ouverts en 2021, les taux applicables sont de 15 % jusqu’à 38.120 € de résultat pour les PME, puis 26,5 % au-delà (ou 27,5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €).

La crise sanitaire et économique avait conduit l’administration fiscale à exceptionnellement autoriser un amoindrissement de l’acompte du 15/03 en fonction du résultat théorique 2020 pour les contribuables clôturant à l’année civile et qui aurait dû verser un acompte en fonction du résultat imposé en 2019. Une marge d’erreur sans pénalité avait été accordée. Cette mesure est reconduite pour l’acompte du 15/06 en fonction de l’IS prévisionnel 2021 attendu, dans les conditions suivantes :

• Si 15 juin = 2^d acompte : une marge d’erreur de 30 % est tolérée sur la somme des acomptes du 15/03 et 15/06 si elle est inférieure ou égale à 50 % de l’IS prévisionnel au titre de l’exercice clos en 2021.
• Si 15 juin = 3^e acompte : la marge d’erreur descend à 20 % pour la somme des 3 premiers acomptes inférieurs aux ¾ de l’IS prévisionnel.
• Si 15 juin = 4^e acompte : la marge d’erreur passe à 10 % pour la somme des 4 acomptes qui excéderaient l’IS prévisionnel.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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