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Partager la publication "Amortissement des biens peu utilisés pendant la crise sanitaire"
Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse écrite à un sénateur, les conditions pour ajuster l’amortissement des immobilisations peu ou pas utilisées compte tenu de la crise sanitaire. L’amortissement par unité d’œuvre en fonction d’un critère physique peut ainsi être choisi à la place de l’amortissement linéaire.
Le principe de l’unité d’œuvre sous-jacente
Dans le cadre d’une publication le 8 janvier dernier, l’ANC (autorité des normes comptables) a apporté des recommandations relatives à l’amortissement des immobilisations dans le cadre de la crise sanitaire.
En principe, en cas d’amortissement linéaire ou dégressif, il est interdit d’interrompre l’amortissement d’un bien même si celui-ci est beaucoup moins utilisé voire à l’arrêt total. L’ANC précise néanmoins que dans ces circonstances exceptionnelles, la modification du plan d’amortissement est autorisée. Tel un changement de méthode comptable, il est autorisé de se référer à une unité d’œuvre sous-jacente.
À ce titre, le sénateur Les Républicains, M. Pascal Alliard demande au Gouvernement des précisions dans l’interprétation de ces dispositions pour les parcs d’attractions. Quelle unité d’œuvre sous-jacente, ces parcs seront-ils autorisés à utiliser sans risquer un redressement fiscal ultérieur ? Le sénateur pose ainsi la question de la possibilité d’utiliser comme critère le nombre de jours d’ouverture, ou un critère tenant compte de la perte de chiffre d’affaires.
La réponse écrite du ministère de l’Économie et des Finances
Dans sa réponse écrite, publiée au JO du Sénat le 29 avril dernier, le Gouvernement s’appuie tout d’abord sur la recommandation de l’ANC qui préconise comme unité d’œuvre sous-jacente, l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation. Les parcs d’attractions peuvent donc utiliser une unité sous-jacente de même nature que ces deux exemples, et notamment celle relative au temps d’utilisation réelle.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle en outre que cette modification de méthode comptable en passant notamment du linéaire à l’unité d’œuvre peut conduire au non-respect de la règle de l’amortissement minimum. Selon cette règle prévue à l’article 39B du CGI, la somme des amortissements d’une immobilisation ne doit pas être inférieure à l’amortissement linéaire cumulé. Dans le cas contraire, la différence constitue des amortissements irrégulièrement différés qui seront à réintégrer les années suivantes lorsqu’elles seront rattrapées. Pour rester en conformité avec la règle de l’amortissement minimum, le Gouvernement préconise la constatation d’amortissements dérogatoires.
Enfin, le ministère précise que le choix d’une unité sous-jacente à l’amortissement linéaire n’est pas possible pour les immobilisations subissant une usure physique par le passage du temps comme pour la structure ou la toiture d’un bâtiment administratif.
