[EN BREF] Tolérance jusqu’au 30 juin pour les experts-comptables

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a obtenu auprès du Gouvernement une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour le dépôt des déclarations fiscales de leurs clients.

Une tolérance jusqu’au 30 juin

Les cabinets d’expertise-comptable font face à une importante pression relative aux échéances de dépôt des déclarations fiscales dans un contexte de difficultés financières importantes de leurs clients face à la crise sanitaire.

Pour réduire cette pression, Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l’OEC, a demandé et obtenu auprès du ministère de l’Économie et des Finances, et du directeur général des Finances publiques une tolérance officielle jusqu’au 30 juin 2021 au bénéfice des cabinets d’expertise-comptable pour toutes les déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2020. Ainsi, sous respect de cette nouvelle échéance, ni relance ni pénalité ne seront réalisées par l’administration fiscale.

Une lettre d’information écrite par Lionel Canesi à ce titre a récemment été publiée (lettre du 21 avril 2021).

Les déclarations concernées

Les experts-comptables ont déjà bénéficié l’an dernier d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin mais il était nécessaire d’en faire la demande préalable et de justifier des difficultés financières des entreprises. Pour cette année, la tolérance est plus souple. Elle s’applique de manière automatique, sans demande préalable. Elle va donc plus loin qu’un simple report et constitue selon le président du conseil supérieur de l’OEC un témoignage de la confiance de l’administration fiscale envers la profession des experts-comptables.

Sont concernés par cette tolérance, les déclarations et les paiements suivants :

• La liasse fiscale (échéance initiale : 19 mai 2021)
• La déclaration de TVA CA12 (échéance initiale : 4 mai 2021)
• Le solde de CVAE (échéance initiale : 4 mai 2021)
• Le solde d’impôt sur les sociétés (échéance initiale : 15 mai 2021)
• L’impôt sur le revenu (échéance initiale : entre le 26 mai et le 8 juin 2021 selon les départements).  

En revanche, les CVAE créditrices c’est-à-dire pour lesquelles le solde dû est en faveur des entreprises, conservent leur date initiale de déclaration. L’administration fiscale souhaite en effet rembourser rapidement les entreprises concernées.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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