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Partager la publication "Crise sanitaire : report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité"
Les PME subissant les conséquences économiques de la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 précise les conditions et les modalités d’application.
Les PME éligibles
Compte tenu de la prolongation des mesures de lutte contre la propagation de la covid-19 et de leurs conséquences sur l’activité économique, la plupart des dispositifs d’aide ont été renouvelés. C’est notamment le cas pour le report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- L’activité et affectée par une mesure de police administrative
- L’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés
- Le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833.333 €
- Leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ou sur option, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.
Le décret précise les modalités de comparaison du chiffre d’affaires pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.
Attestation sur l’honneur
Pour bénéficier du report de paiement de ces factures, les entreprises devront transmettre une attestation sur l’honneur selon laquelle ils remplissent les conditions d’éligibilité. Cette attestation devra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de prouver qu’ils sont éligibles au dispositif.
Un accusé de réception du dépôt de leur demande au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 sera notamment recevable s’il est accompagné d’un autre document permettant de justifier des autres conditions.
Selon le décret, le report ne peut excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative. Dans l’état actuel des textes, la fin de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour le 1er juin 2021 soit un report au 1er août prochain au plus tard.
