Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Report des congés payés : quelles conditions ? comment faire sa demande ?"
Fonctionnement des congés payés, quelques rappels
La législation du travail organise le fonctionnement des congés payés en deux étapes : l’acquisition puis la prise des CP.
- Période d’acquisition (ou période de référence). Les salariés acquièrent des CP entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Cette acquisition se fait mensuellement à raison de 2,5 jours ouvrables /mois (ou 2,08 jours ouvrés), pour un mois complet de travail. Une année entière correspond donc à 30 jours ouvrables de CP (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines. Une convention collective ou un accord peut prévoir des dates d’acquisition différentes. Exemple : les congés pour 2020 sont acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.
- Période de prise des congés payés. En premier lieu elle est définie par un accord d’entreprise ou de branche. Sinon, l’employeur l’organise directement après avis du CSE. Cette période doit inclure impérativement la période du 1er mai au 31 octobre. Exemple : le salarié peut prendre ses congés 2020 (acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020) à partir du 1er mai 2020.
Le salarié doit donc prendre ses CP acquis dans un certain délai. Or, le compteur de certains salariés affiche parfois un reliquat alors que la période de prise des CP est terminée. Le report est-il possible ?
Report des congés payés : dans quelles circonstances ?
Le report de jours de congés non pris sur l’année suivante
Cas général
En fin de période de prise de congé, le salarié n’a pas posé tous ses congés acquis. Dans ce cas, il peut en demander le report sur l’année suivante à son employeur.
Il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié, l’employeur est libre de l’accepter ou de le refuser. Attention toutefois : une disposition conventionnelle, accord ou usage peut prévoir un tel report. L’employeur devra alors s’y conformer.
Le report peut également être pris à l’initiative de l’employeur mais il ne peut pas l’imposer au salarié.
Dans tous les cas, salarié comme employeur doivent donc être d’accord sur cette démarche.
Temps de travail annualisé
Si l’entreprise applique un aménagement de la durée du travail sur l’année, une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports.
Ces reports peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (art.L3141-22).
Le report des congés en cas de maladie
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade sans avoir pris tous ses jours de congés payé ?
Il faut distinguer deux situations :
- Maladie avant la période de prise des congés payés. Dans ce cas, il peut reporter ses congés à une autre date, y compris en dehors de la période de prise de congé de l’entreprise. Par exemple : Un salarié a prévu une semaine de congés en Avril. Mais il tombe malade et bénéficie d’un arrêt maladie du 15 mars au 15 juin. Sa semaine de congé n’est donc pas perdue et il pourra la prendre à son retour. Il faudra néanmoins respecter les modalités habituelles de l’entreprise concernant les demandes de congés payés.
- Maladie pendant les congés payés. Un arrêt maladie pendant les congés payés n’a pas d’incidence sur ces derniers. Le salarié ne pourra pas rallonger ses congés, ni bénéficier de jours supplémentaires.
Les autres possibilités de report
Le report des congés payés au-delà de la période de prise des congés est également possible dans d’autres situations :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Congé maternité ou d’adoption
- Congé parental
Ce droit est garanti par l’article L.3141-2 du code du travail.
Pour le congé parental il émane du droit européen et plus précisément d’une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 22 avril 2010. Celle-ci affirme en effet ce principe : le report des congés s’applique également au salarié de retour d’un congé parental pour les jours de CP acquis avant son départ.
Comment en bénéficier et faire sa demande ?
Report de jours non pris
Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Néanmoins, il est conseillé pour le salarié de faire sa demande par écrit auprès de l’employeur (lettre recommandé ou remise en main propre contre récépissé).
L’absence de réponse de ce dernier vaut acceptation de la demande.
Si le report est prévu par une convention, un accord ou un usage, l’employeur est tenu d’accéder à la demande du salarié. Dans tous les cas, il est toujours préférable de se référer préalablement à ces textes. Ils peuvent en effet prévoir une procédure ou des modalités particulières à respecter.
Autres cas : maladie, maternité, accident du travail…
Le salarié n’a pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de ce report. Par contre, il devra se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise au moment de demander ces congés : formulaire spécifique, transmissions au N+1, etc…
Les formulaires utilisés par les entreprises prévoient d’ailleurs souvent ce cas, par une case à cocher : congés antérieurs, ou congés non pris N-1, etc.
Les solutions en cas de report impossible
Si le report est impossible (refus de l’employeur, organisation de l’entreprise, charge de travail, etc.), les jours de CP non pris sont perdus. Mais ils peuvent être indemnisés dans certains cas ou venir alimenter un compte épargne-temps.
Indemnisation des jours de CP non reportés
Le salarié peut demander à l’employeur le paiement des jours de CP non pris par le versement d’une indemnité de congés payés.
Mais cette indemnisation n’est possible que si l’employeur est responsable du fait que les CP n’ont pas pu être pris.
Par exemple : refus de l’employeur d’accorder les CP pendant la période de prise des congés, charge de travail trop importante donnée par l’employeur, etc.
Le salarié qui n’a tout simplement pas souhaité prendre ses congés, par exemple, ne pourra donc pas demander leur indemnisation.
Comment procéder ? Le salarié adresse une demande de paiement de ses congés à son employeur. Aucun formalisme particulier n’est prévu mais un écrit reste toujours préférable.
En dehors de cet unique cas, l’indemnisation des CP est donc réservée aux ruptures de contrat, qu’elles soient à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Ce dernier doit en effet verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié correspondant aux CP qu’il n’a pas pu prendre du fait de son départ de l’entreprise (C. trav. art. L3141-28).
|
« PAIE ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL » 2 jours – À distance ou en présentiel
|
Alimentation d’un compte épargne-temps (CET)
Le salarié peut également alimenter son compte épargne-temps avec ses jours de CP non pris. Néanmoins, il devra respecter certaines règles concernant, notamment, l’origine et le nombre de ces jours de congés.
Voici quelques rappels sur le principe du CET et de son fonctionnement.
Principe du compte épargne-temps
Le compte épargne temps permet au salarié d’y affecter des jours de repos non pris ou certaines rémunérations. Il pourra ensuite utiliser ce capital par la prise de congés rémunérés ou par le versement d’une somme venant compléter son salaire.
C’est un dispositif facultatif. L’entreprise peut le mettre en place par accord collectif, ou en vertu d’une convention collective ou accord de branche (art.L3151-1).
L’utilisation du CET est également facultative pour le salarié. Il n’est pas obligé de l’utiliser même si son entreprise l’a mis en place.
Quels congés peut-on verser sur un CET ?
Le salarié peut affecter les congés suivants sur son compte épargne-temps :
- La 5ème semaine de congés annuels (les 4 autres semaines doivent obligatoirement être pris par le salarié)
- Les congés supplémentaires pour fractionnement
- Les éventuels congés supplémentaires prévus par la CCN
- Des RTT
- Toute autre journée de repos non pris
Il peut également y verser certaines rémunérations : prime d’ancienneté, 13ème mois, etc.
Quelle utilisation ?
Le salarié peut donc utiliser son CET pour ne pas perdre des jours de CP non pris et dont le report a été impossible.
Le compte épargne-temps est également souvent utilisé quelques mois avant la retraite pour cesser progressivement son activité. Rappelons en effet que les jours de congés déposés peuvent être convertis en rémunération.
Enfin, le compte épargne-temps permet aussi de capitaliser un certain nombre de jours de repos pour financer un congé sabbatique par exemple.