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Pour les exercices clos au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mécénat a fait l’objet de 2 ajustements. Le plafond de dons est rehaussé mais pour les gros dons, le taux de la réduction est réduit. L’administration fiscale vient de commenter ces 2 dispositions au BOFiP.
Réduction de taux pour les dons importants
La réduction d’impôt mécénat, prévue à l’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt de 60% pour les dons réalisés par les entreprises auprès de certains organismes sans but lucratif.
L’article 134 de la loi de finances pour 2020 a réduit cet avantage fiscal pour les dons de grande ampleur. Ainsi, pour la fraction des dons qui excède 2 millions €, le taux de la réduction d’impôt passe de 60 à 40% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
En revanche, les dons réalisés auprès d’organismes non lucratifs réalisant certaines prestations listées par le décret n°2020-1023 du 7 août 2020 bénéficient toujours du taux de 60% même pour les versements excédant 2 millions €. Les organismes procédant aux prestations suivantes sont concernés
- la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
- les prestations favorisant le logement des personnes en difficulté
- la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de divers soins et matériels (ustensiles de cuisine, fournitures scolaires, produits d’hygiène).
Hausse du plafond de versement
En outre, pour les exercices clos au 31 décembre 2020, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont plafonnés au montant le plus élevé entre :
- 5 pour mille du chiffre d’affaires
- 20.000 €.
La loi de finances pour 2020 a en effet rehaussé la seconde limite de 10.000 à 20.000 €. Les sommes excédant la plus élevée de ces 2 limites peuvent être reportées sur les 5 exercices suivants pour le calcul de la réduction d’impôt.
Enfin, l’article 134 de la loi de finances pour 2020, plafonne à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt des rémunérations et charges sociales afférentes aux salariés mis à disposition par une entreprise auprès des organismes sans but lucratif.
