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Le cadre de la réforme fixé par la circulaire du 5 juin 2019
Tout d’abord, par la circulaire, précitée, le Premier ministre a défini les sept axes de réformes visant à transformer les administrations centrales et leurs méthodes de travail.
Renforcer l’efficience des administrations centrales
En premier lieu, dans le but de renforcer l’efficacité des administrations centrales, le Premier ministre a demandé à « réduire les échelons hiérarchiques » et de « diminuer le poids des activités récurrentes », telles que la production normative ou la rationalisation des modalités d’exercice de la tutelle, ainsi que de supprimer les doublons existants entre les services supports des directions et les secrétariats généraux des ministères ou entre les différentes directions « métiers ». Un cadre souple devrait également permettre la réduction du nombre d’échelons hiérarchiques et la constitution d’équipes projets en administration centrale, sans pour autant augmenter le nombre de personnels encadrants et tout en en poursuivant la baisse des effectifs.
Simplifier le paysage administratif
En outre, dans l’objectif de réduire le nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux administrations de justifier le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 emplois en équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, les administrations ne peuvent plus constituer de nouvelles entités administratives qui leur soient rattachées, autrement qu’en supprimant, transformant ou fusionnant des structures déjà existantes.
Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires en renforçant la déconcentration
Le Premier ministre a également entendu délocaliser certaines fonctions ou missions en région et mieux intégrer les services déconcentrés à l’élaboration de la norme. Un important travail de déconcentration des décisions individuelles devait également entrepris, la prise de décision individuelle au niveau central ne devant rester que très exceptionnelle.
Améliorer le fonctionnement du travail interministériel
L’amélioration du fonctionnement du travail interministériel passe par la responsabilisation des directeurs d’administration centrale, dont le travail doit être conduit en étroite collaboration avec les cabinets ministériels à la taille resserré. Il passe aussi par le développement de la culture de coopération entre administrations concernées par un même projet, la tenue de réunions d’arbitrage interministériel ne devant rester qu’exceptionnelle. Un outil interministériel de traitement dématérialisé des amendements parlementaires a, ainsi, été déployé en 2020.
Mieux encadrer l’usage des circulaires
Le Premier ministre avait, en outre, demandé à revoir profondément l’usage des circulaires dont le flux apparaît toujours élevé, malgré l’important travail de diminution de stock accompli en 2018 : cet usage doit ainsi être « recentré exclusivement sur l’accompagnement, le suivi et l’exécution des réformes ». À l’inverse, les circulaires commentant ou interprétant les normes doivent être remplacées par une documentation régulièrement tenue à jour, mise à disposition sur les sites internet des ministères. S’agissant des circulaires relatives à l’organisation et le fonctionnement des services, elles ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel, sur des priorités d’actions du ministre.
Suivre l’impact des réformes
Enfin, le Premier ministre demande, afin de mieux suivre l’exécution des réformes entreprises par les ministres, d’accompagner chaque projet de loi de cinq indicateurs d’impact devant permettre de mesurer de manière efficace l’atteinte des résultats des politiques publiques. Ces indicateurs devraient être intégrés aux études d’impact des projets de loi et aux plans de transformation ministérielle.
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L’accompagnement statutaire de la réforme
Le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019, précité, a entendu simplifier les procédures de création et de modification des emplois de chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics
Il a, ainsi, supprimé les arrêtés de classement, pour les emplois de chef de service et de sous-directeur et l’avis et l’accord préalables, pour les emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau. S’’y substitue un arrêté interministériel fixant leur nombre soit par direction soit par département ministériel. Il allège aussi les procédures préalables aux nominations de ces emplois en supprimant l’avis du ministre de la fonction publique.
Des points de NBI alloués aux personnels exerçant des fonctions supérieures
Le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 simplifie le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), lequel consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise au sein des administrations de l’État. Il ne s’agit donc pas d’une prime, mais d’un complément d’indices majorés versés mensuellement aux fonctionnaires en fonction de l’emploi qu’ils occupent. La NBI entre, pour une part, dans le calcul de la retraite.
Poursuivant le même objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d’une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d’emploi concerné, les fonctions éligibles à ce supplément de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Les arrêtés ministériels répartissant cette enveloppe entre les services de l’administration centrale et déconcentrés du ministère, ainsi que les décisions fixant la liste des emplois éligibles et le montant de NBI associé sont publiés au Journal officiel.
Dans ce cadre, un arrêté du 10 juin 2020 (4) fixe les montants maximums de la NBI pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise du ministère. Ils sont ainsi, au maximum :
- De 100 points mensuels, pour les experts de haut niveau et directeurs de projet ;
- De 110 points mensuels, pour un emploi de sous-directeur ;
- De 125 points mensuels, pour un emploi de chef de service ;
- Et de 180 points mensuels pour un emploi laissé à la discrétion du Gouvernement.
Ces montants maximum sont également applicables, à niveau équivalent, aux emplois ministériels comportant l’exercice de responsabilités supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Ce nouveau cadre, entré en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020, entend alléger de façon substantielle les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu’elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique, dès lors que ces évolutions s’effectuent sous le plafond de l’enveloppe globale.
Références
- Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (NOR : PRMX1916562C), publiée au Journal officiel du 6 juin 2019, consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038554562/ ;
- Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi qu’aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019 ;
- Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, publié au Journal officiel du 12 juin 2020 ;
- Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (NOR : CPAF2007135A), publié au Journal officiel du 12 juin 2020.