Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "PLF 2021 : le Conseil constitutionnel valide le texte"
Examiné par le Conseil constitutionnel, le PLF 2021 (projet de loi de finances) a été validé pour l’essentiel. 7 mesures, qualifiées de « cavaliers budgétaires » ont été censurées.
Les véhicules lourds seront taxés
Validé en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre, 60 députés ainsi que 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2021. Les Sages, dans leur décision rendue le 28 décembre, ont adopté la majorité des mesures votées tel l’article 171 pourtant contesté par ces parlementaires, relatif à la création d’une taxe appelée « la masse en ordre de marche ».
Ainsi à compter de 2022, les véhicules de tourisme excédant 1.800 kg seront soumis à une taxe de 10 € par kg (pour le poids excédant 1.800 kg) qui sera acquittée lors de la première immatriculation par son propriétaire. Seuls les véhicules électriques ou à hydrogène échapperont à cette taxe.
Cette nouvelle ressource budgétaire a été jugée satisfaisante au regard des impacts environnementaux causés par ces types de véhicules. Selon le Conseil, elle respecte le principe d’égalité devant les charges publiques.
L’électricité achetée moins chère aux producteurs
Également contestée par les parlementaires, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 est a été validée par le Conseil constitutionnel. Il prévoit une réduction pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
En effet, la mauvaise anticipation de la baisse des coûts de production de ces installations a eu pour conséquence une forte croissance du bénéfice de certains producteurs au détriment des finances publiques. Les Sages ont donc validé la fin de l’effet d’aubaine qui a pu profiter à certains producteurs. L’atteinte aux contrats déjà conclus est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Sept mesures annulées
Sur les 271 articles que contenait le PLF pour 2021, le Conseil constitutionnel en a censuré 7. Considéré comme des « cavaliers budgétaires », il s’agit des articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269.
