[EN BREF] Le loyer de novembre : un paiement tardif sans pénalité

Les entreprises confrontées à la chute drastique de leur chiffre d’affaires liée par la crise sanitaire de cet hiver n’encourent pas de sanctions pour le paiement en retard de leur loyer ainsi que certaines charges se rattachant au local.

Un chiffre d’affaires en berne contre un loyer constant

Les entreprises qui se sont vues interdire l’accueil du public avec ce second confinement imposé aux commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement sont concernées par cette tolérance exceptionnelle. Applicable rétroactivement depuis le 17 octobre et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par la fermeture administrative, le dispositif permet de reporter sans pénalités le paiement des loyers et charges locatives dus pendant cette période d’inactivité. Un décret devrait préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.

D’autres paiements peuvent aussi être reportés

Ainsi les bailleurs sont dans l’impossibilité de réclamer des intérêts, pénalités ou toute autre mesure financière si l’occupant requiert un délai de paiement. Ils ne peuvent pas non plus exercer des actions, sanctions ou voies d’exécution forcées à l’encontre du locataire. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création d’un crédit d’impôt de 50% en leur faveur s’ils acceptent d’abandonner tout ou partie du loyer pour le mois de novembre (limité à deux tiers du loyer pour les établissements de plus de 5.000 salariés).

Ne sont pas uniquement concernés les loyers et les charges locatives puisque les distributeurs d’énergie (eau, gaz et électricité) ont l’interdiction  de suspendre, de réduire et de résilier le contrat en cas de non-règlement des factures afférentes aux locaux commerciaux et professionnels. Les sollicitations de délais supplémentaires de règlements devront néanmoins être notifiées aux fournisseurs qui devront faire preuve de souplesse pour les factures exigibles et non encore acquittées.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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