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Le Gouvernement a annoncé ce lundi le report possible de 3 mois de l’échéance de taxe foncière pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (communiqué de presse du 12 octobre 2020).
Un report jusqu’au 15 janvier 2021
Les professionnels propriétaires et exploitants de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés financières auront la possibilité de reporter leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé un report possible de 3 mois, jusqu’au 15 janvier 2021, sur simple demande auprès du centre de finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis de taxe foncière.
Cette mesure s’explique par la volonté du Gouvernement d’accompagner les entreprises exerçant dans les secteurs souffrant particulièrement de la crise sanitaire actuelle et devant faire face à des mesures administratives contraignantes (fermeture des discothèques, restrictions pour les restaurants et bars, etc.).
Pour rappel, la taxe foncière est due par le propriétaire de biens immobiliers, chaque année pour le 15 octobre. Un délai de 5 jours supplémentaires (soit jusqu’au 20 octobre) est accordé aux entreprises s’acquittant de leur taxe par un paiement en ligne par internet (obligatoire pour les sommes supérieures à 300 €). La taxe est alors prélevée le 26 octobre.
Un étalement possible sur 3 ans
Il est rappelé que les PME ont la possibilité de demander auprès du SIE compétent un plan de règlement de leurs impôts (TVA, solde d’IS, CVAE) sur une durée pouvant atteindre 36 mois. Les impôts concernés sont ceux dus pendant la crise sanitaire (échéances de mars à mai) et qui demeurent encore impayés. Aucune garantie n’est à fournir pour les plans d’une durée inférieure à 36 mois.
L’ensemble des informations correspondantes sont présentes sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593
