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Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF2021) a été divulgué ce lundi 28 septembre. Il comprend de nombreuses mesures en faveur des entreprises, dont la baisse des impôts de production.
Baisse de la CET et de la taxe foncière
Le budget 2021 prévoit un déficit de 6,7% contre 10,2% cette année et une croissance du PIB de 8%. Une grande partie du PLF 2021 reprend les mesures annoncées dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre dernier. La baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards € en 2020 en constitue une des mesures phares.
Le PLF 2021 comprend ainsi :
- une réduction de moitié de la CVAE correspondant à la suppression de la part régionale (-7,2 milliards €)
- une prorogation pour 3 ans de l’exonération de CFE sur délibération des collectivités en cas de création ou d’extension d’établissements
- une diminution des impôts fonciers (CFE et TFPB) pour les entreprises industrielles liées à une réforme de la méthode d’évaluation de la base imposable (-3,2 milliards €)
- un abaissement du taux de plafonnement de la CET (addition des CFE et de la CVAE) de 3 à 2% de la valeur ajoutée.
Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les entreprises industrielles seront les grandes bénéficiaires de ces mesures.
Les autres mesures fiscales en faveur des entreprises
Le PLF 2021 comprend d’autres mesures fiscales en faveur des entreprises. Il transpose notamment une directive communautaire instaurant un régime de groupe de TVA permettant aux entreprises économiquement liées d’être considérées comme un seul assujetti au titre de la taxe. Ce dispositif permettra de simplifier la gestion de la TVA.
En outre, les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) subissent une majoration de 25% de leur bénéfice imposable. Le PLF2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration.
Enfin, le budget prévoit l’instauration de deux dispositifs temporaires d’étalement des plus-values pour l’impôt sur les bénéfices :
- l’étalement sur 5 ou 15 ans (selon la nature des biens) de l’écart de réévaluation libre des actifs de l’entreprise
- l’étalement des plus-values issues d’une opération de cession-bail.
