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Pour faire face aux difficultés financières des TPE et PME face à la crise sanitaire, le décret n°2020-987 du 6 août 2020 prévoit un échelonnement possible des dettes fiscales sur une durée pouvant atteindre 36 mois.
Un délai pour les PME
Afin de soutenir la trésorerie des TPE et PME dont beaucoup ont souffert de la crise sanitaire provoquée par la propagation du Covid-19, le Gouvernement a instauré un mécanisme d’étalement du paiement des impôts dus.
Sont visées par ces dispositions, les PME au sens communautaire (appartenant ou non à un groupe intégré fiscalement) c’est-à-dire :
- dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions €
- et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés.
L’échelonnement est ouvert aux sociétés et entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques) :
- ayant démarré leur activité au plus tard le 31 décembre 2019
- à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande
- attestant sur l’honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des PGE (prêts garantis par l’État) et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
La durée d’échelonnement est fixée par l’administration fiscale en fonction du montant des dettes fiscales et sociales. L’étalement peut s’étaler de quelques mois à 3 ans. Pour un échelonnement supérieur à 12 mois, des garanties devront être fournies (caution, hypothèque ou nantissement).
Les impôts concernés
Le dispositif d’étalement des dettes fiscales concerne :
– la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020 (sommes dues respectivement en mars, avril et mai 2020)
– des soldes d’IS (impôt sur les sociétés) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.
Les PME souhaitant bénéficier du dispositif ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour adresser le formulaire de demande par leur messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. La demande peut également être envoyée par courrier ou email au SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.
