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Depuis une loi du 10 février 2020, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les dons d’invendus réalisés auprès d’associations reconnues d’utilité publique. L’administration fiscale a commenté au BOFiP ces dispositions.
Dons d’invendus : récupération de la TVA
En principe, la TVA ne peut être déduite sur les biens cédés sans rémunération (3° du 2 du IV de l’article 206 du CGI). Il est interdit de récupérer la TVA sur les dons réalisés par les entreprises. Dans le cas où l’entreprise a déduit la TVA à l’origine sur ces dons, elle doit alors la régulariser lors de la remise du don en portant la TVA initialement déduite en TVA collectée.
Cette interdiction fait l’objet d’une exception instaurée par la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire (article 36 de la loi 2020-105 du 10 février 2020). Les entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs auprès d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensés de procéder à la régularisation de la TVA.
Cette dispense s’applique également aux dons réalisés auprès des organismes non reconnus d’intérêt général suivants :
- Les banques alimentaires affiliées à la fédération française des banques alimentaires
- Les associations ou fondations qui exportent ces dons dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducatives, sociables ou charitables.
Récupération de TVA : le formalisme
Le décret 2020-731 du 15 juin 2020 fixe le formalisme nécessaire permettant aux entreprises de justifier de la déduction de la TVA pour leurs dons d’invendus. L’association ou la fondation bénéficiaire du don doit remettre à l’entreprise donatrice une attestation comprenant des mentions obligatoires.
Ces mentions viennent d’être rappelées et commentées par l’administration fiscale.
Extrait Actualité BOFiP du 26 août 2020, BOI-TVA-DED-60-30, §70
Conformément aux dispositions de l’article 84 B de l’annexe III au CGI, l’organisme bénéficiaire des dons, ou un tiers dûment mandaté agissant en son nom et pour son compte, doit délivrer aux assujettis donateurs une attestation, comportant les mentions suivantes :
– nom, adresse et objet de l’association ou de la fondation bénéficiaire ;
– date et numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal officiel ;
– nom et adresse de l’assujetti donateur ;
– inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
À titre de simplification, l’attestation peut être établie pour plusieurs dons réalisés par un même donateur sur une période qui ne peut excéder l’année civile.
