Déclaration annuelle des entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH

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Date de souscription

À partir de 2021, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, effectuer leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée, par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de mars (période d’emploi de février).

Articles L. 5212-5 et D. 5212-8 du Code du travail

En 2021, la déclaration annuelle relative à l’OETH 2020 sera exceptionnellement reportée à la DSN mensuelle à souscrire pour le 5 ou le 15 juin 2021 (période d’emploi de mai 2021), sous réserve de la parution du décret sur les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

Bénéficiaires de l’OETH « internes »

Avant le 31 janvier de l’année N, les organismes de recouvrement transmettront aux entreprises l’effectif de BOETH déclarés en N – 1, lequel recense les bé- néficiaires « internes » à l’entreprise.

Bénéficiaires de l’OETH « externes »

Les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d’employeurs calculeront et transmettront à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N – 1.

Article D. 5212-6 du Code du travail

Cet effectif concerne les bénéficiaires « externes » à l’entreprise, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration sur les DSN mensuelles de l’entreprise utilisatrice de l’année N – 1. De son côté, l’entreprise procédant à sa déclaration annuelle doit renseigner le « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » :

01 – BOETH intérimaires ;
02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition.

Stagiaires bénéficiaires de l’OETH

Le GIP-MDS précise qu’en norme P21V01, les stagiaires BOETH n’ayant pas pu être déclarés dans les déclarations mensuelles de l’année précédente (ex. : fonctionnalité non développée par les éditeurs de logiciels) peuvent être déclarés lors de la déclaration annuelle au sein de la rubrique « Type BOETH ex- terne – S21.G00.13.002 », avec la valeur « 03 – BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative ».

Contribution annuelle si OETH non remplie

Rappel des principes

Les employeurs de 20 salariés au moins qui n’ont pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont redevables d’une contribution annuelle (qui sera recouvrée à partir de 2021 par les URSSAF, et non plus par l’AGEFIPH).

Articles L. 5212-9, D. 5212-20 et D. 5212-21 du Code du travail.

L’employeur peut, dans certaines limites (plafonnement »), déduire de sa contribution annuelle divers éléments :

une somme liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), dite « déduction ECAP » ;
certaines dépenses déductibles visant à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Articles L. 5212-11 du Code du travail et D. 5212-23 du même code

Déclaration des déductions en DSN

La fiche 2347 de la base de connaissances DSN, créée le 23 juin 2020, explique que ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation – S21.G00.82.002 », et qu’elles doivent se rapporter à l’année civile précédant la déclaration à l’exclusion de toute autre période (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1).

Plusieurs codes permettent d’identifier la nature de la déduction : 060 pour ECAP, 061 pour la déduction liée aux contrats et à la sous-traitance, et divers codes pour les autres dépenses déductibles selon leur nature (062 pour des travaux d’accessibilité, etc.).

Les montants de déduction à déclarer en DSN sont ceux avant application des règles de plafonnement propre à chaque déduction.

Précisions

pour la « déduction ECAP », ce sont les URSSAF (CGSS ou et MSA) qui calculent et mettent à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 (voir plus haut).
pour la déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service, ce sont les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés qui adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1, avant le 31 janvier de l’année N.
pour les dépenses déductibles, c’est l’entreprise qui déclare les dépenses concernées (ex : au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, etc.).

Déclaration de la contribution AGEFIPH annuelle

La contribution annuelle doit être déclarée en plu- sieurs étapes au travers du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur – S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ».

Les valeurs suivantes sont à utiliser :

065 – Contribution OETH brute avant déductions ;
066 – Contribution OETH nette avant écrêtement : elle correspond à la contribution brute après application des déductions ;
067 – Contribution OETH nette après écrêtement contribution brute après application des déductions, en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement qui a été mis en place pour limiter la hausse éventuelle de la contribution d’une année sur l’autre ;
068 – Contribution OETH réelle due.

OETH remplie par application d’un accord agréé

Rappels

Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en appliquant un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise, agréé par l’administration, prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Articles L. 5212-8, R. 5212-12 à 19 du Code du travail

Dans ce cadre, pour que l’entreprise ait rempli son OETH, il faut que le budget consacré aux mesures prévues par le programme pluriannuel s’élève, au minimum, par année, au montant de la contribution que l’entreprise aurait dû acquitter en l’absence d’accord agréé, avant déduction des « dépenses déductibles ».

Le GIP-MDS a créé une fiche expliquant comment déclarer la contribution annuelle OETH en cas d’ac- cord agréé (fiche 2353 de la base de connaissance DSN créée le 30 juin 2020).

Modalités déclaratives

Les informations concernant les accords agréés sont à porter au sein du bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Ac- cord agréé OETH » en précisant l’année concernée par l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

La fiche explique aussi comment déclarer en DSN l’absence de contribution annuelle du fait de l’application de l’accord agréé.