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Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 précise les modalités et les conditions d’octroi de plans de règlement pour les impôts dus par les entreprises entre mars et mai 2020.
Un plan de règlement sur 36 mois maximum
De nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19. On peut notamment citer le plan d’activité partiel, le PGE (prêt garanti par l’État), le Fonds de solidarité (aide de 1.500 €), mais également le report des échéances de cotisations sociales et des impôts directs. Pour rappel, les impôts indirects (TVA notamment, mais également le prélèvement à la source des salariés) étaient exclus des possibilités de report. L’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE et la taxe sur les salaires sont principalement concernés.
Le décret du 6 août fixe les modalités permettant aux entreprises et à toutes les personnes physiques et morales ayant une activité économique de bénéficier de plans de règlement pour les impôts.
Sont visées, les impôts dont l’échéance était prévue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Pour bénéficier d’un plan de règlement dont la durée ne peut excéder 36 mois, les entreprises doivent formuler leur demande au plus tard le 31 décembre 2020. La première échéance du plan ne pourra intervenir avant le 1er septembre 2020.
7 conditions
Les entreprises doivent respecter 7 conditions pour pouvoir obtenir ces rééchelonnements. Cette mesure est réservée aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
Ils doivent en outre attester avoir sollicité auprès de créanciers privés pour leurs échéances entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement à l’exclusion de prêts garantis par l’État (PGE).
Extrait article VI du décret n°2020-987 du 6 août 2020
L’octroi du plan de règlement est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L’entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
2° L’entreprise n’est pas membre d’un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions prévues au 1° du IV du présent article ;
3° L’entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
4° Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
5° L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
6° L’entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.
7° L’entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat en application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Le plan de règlement est dénoncé par l’administration fiscale dans les 4 cas suivants :
- absence de constitution de complément de garanties pour les plans qui excèdent 12 mois (condition n°6)
- défaut de respect des échéances du plan de règlement
- absence de respect des obligations fiscales courantes
- absence de sollicitation d’étalement auprès des créanciers privés (condition n°7).
