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Partager la publication "La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée"
Le processus législatif d’adoption de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) est arrivée à son terme. Le jeudi 23 juillet, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun.
Chronologie du texte
Ce texte constitue déjà le 3ème PLFR pour l’année 2020 en réponse aux conséquences de la crise sanitaire actuelle. Le processus législatif a duré un mois et demi :
- 10 juin : dépôt par le Gouvernement du projet de loi
- 10 juillet : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
- 19 juillet : adoption en première lecture par le Sénat
- 21 juillet : accord sur un texte commun par la Commission mixte paritaire
- 23 juillet : adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte réévalue le taux de croissance pour 2020 à -11%. Il comprend notamment la prorogation des dispositifs d’aide aux entreprises :
- Dispositif spécial d’activité partielle (31 milliards)
- Fonds de solidarité (8 milliards €)
- Divers plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés tels le tourisme, l’automobile, l’aéronautique
- Plan en faveur de l’apprentissage (inclusion des contrats de professionnalisation par amendement)
Les principaux amendements
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté de nombreux amendements qui se retrouvent pour une grande partie dans le texte final. On retiendra notamment les mesures suivantes :
- Extension des remises de dettes à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi plus de 50% de baisse de leur chiffre d’affaires
- Instauration d’un crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne au taux de 30% sans plafond ni condition de revenus
- Extension jusqu’au 31 décembre 2020, (au lieu du 15 novembre 2020 prévu dans le texte initial) du délai de déblocage exceptionnel de 8.000 € maximum (au lieu de 2.000 € prévu dans le texte initial) des PER (plan épargne retraite) ou contrat retraite loi Madelin.
