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La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au 3ème PLFR 2020 (projet de loi de finances rectificative pour 2020) prévoyant de porter de 1 à 2 millions € le plafond de report en arrière des déficits. Le budget rectificatif prévoit également un remboursement simplifié de la créance de carry-back.
Report en arrière : doublement du plafond
Les sociétés ont la possibilité de reporter leurs déficits selon 2 méthodes :
- Le report en avant sur les bénéfices futurs
- Le report en arrière sur l’exercice précédent.
Il est préférable pour une société de commencer par le report en arrière (également appelé carry-back), limité à l’année précédente et pour l’excédent de déficit non reporté, de pratiquer le report en avant qui est sans limite de temps.
Dans la législation actuelle, le carry-back n’est admis que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 million €.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n°CF1311) adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit de doubler ce plafond pour les exercices clos entre le 19 juin 2020 et le 31 décembre 2020. Les sociétés déficitaires pourront ainsi reporter leur déficit de l’année 2020 sur le bénéfice non distribué en 2019 dans la limite de 2 millions € au lieu de 1 million €. L’objectif de cette disposition et de permettre aux sociétés déficitaires d’imputer plus rapidement leurs déficits et ainsi de soutenir leur trésorerie.
La créance de carry-back
Le report en arrière permet aux entreprises de bénéficier d’une créance d’IS lui permettant de payer ses acomptes et soldes d’IS des 5 années suivant l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Le montant de la créance qui n’aurait éventuellement pu être imputée dans ce délai est alors remboursable par l’État.
Néanmoins, l’article 2 du 3ème PLFR pour 2020, actuellement discuté à l’Assemblée nationale offre la possibilité aux sociétés ayant un stock de créances de carry-back d’en demander le remboursement dès 2020. Cette disposition concerne également la créance qui sera constatée au titre de l’exercice en cours.
