[EN BREF] Liasse fiscale et solde d’IS : report au 30 juin

Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée au covid-19, l’administration fiscale a reporté au 30 juin l’échéance classique pour la liasse fiscale et le solde de l’impôt sur les sociétés.

Report au 30 juin

Le mois de mai est chaque année une période chargée en termes de déclarations fiscales (CVAE, liasse fiscale, impôt sur les sociétés). Compte tenu des mesures de confinement mises en place ces derniers mois, des difficultés sont apparues notamment pour les cabinets d’expertise comptable afin de pouvoir récupérer toutes les informations indispensables à la réalisation des obligations déclaratives. En conséquence, le Gouvernement a reporté la grande majorité des déclarations de mai au 30 juin.

Les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au 31 décembre 2019 devaient en principe déposer et payer leur solde d’impôt sur les sociétés au 15 mai 2020. Les sociétés qui étaient en mesure de le faire étaient invitées à respecter cette échéance. Pour les autres, un report au 30 juin a été annoncé. L’administration fiscale vient de le rappeler dans une récente publication sur le site economie.gouv.fr.

En outre, il est rappelé que les entreprises se trouvant dans une situation financière difficile ont la possibilité de demander un report d’échéance supplémentaire ou une remise d’impôt en remplissant un imprimé disponible dans la rubrique professionnelle sur impots.gouv.fr.

Au titre des exercices ouverts au 1^er janvier 2019, l’IS s’élève à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat imposable et 31% au-delà. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux d’IS est également de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice et 33,1/3% au-delà. Les 4 acomptes versés au cours de l’exercice 2019 doivent être déduits pour déterminer le solde d’IS dû.

Remboursement possible des crédits d’impôt

Les crédits d’impôt comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt famille doivent en principe être déduits au moment du calcul du solde de l’IS dû. Afin d’accompagner au mieux les entreprises et compte tenu du report de l’échéance au 30 juin, l’administration fiscale a annoncé la possibilité pour les sociétés bénéficiant d’un crédit d’impôt restituable en 2020 d’en solliciter le remboursement sans attendre le dépôt de la liasse fiscale et du solde d’IS.

La demande peut directement être faite sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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