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Comme attendu, Gérald Darmanin a annoncé dans un communiqué le report possible des échéances sociales du mois de mai. Des annulations de charges pour les TPE devraient également être prochainement officialisées.
Report de l’échéance du 5 ou 15 mai
Pour accompagner au mieux les entreprises face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures comme les prêts garantis par l’État, le Fonds de solidarité (primes de 1.500 €) et la possibilité pour les entreprises de reporter leurs échéances sociales.
Comme pour mars et avril, Gérald Darmanin a annoncé la possibilité pour les entreprises de reporter leurs échéances de cotisations sociales du 5 ou 15 mai. Cette possibilité concernera 220.000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés.
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif sont autorisées à reporter le paiement de leurs cotisations sociales assises sur les salaires du mois d’avril.
Des conditions spécifiques pour les grandes entreprises
Néanmoins, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés, le report ne sera autorisé qu’à la triple condition suivante :
- Non-distribution de dividendes en 2020
- Absence de rachat d’actions entre le 17 mars et le 31 décembre 2020
- Ne pas avoir son siège social ou une filiale dans un ETNC (État ou territoire non coopératif).
En outre, ces grandes entreprises devront faire leur demande auprès des différents organismes percepteurs et la priorité est donnée à celles n’ayant pas bénéficié du PGE (prêt garanti par l’État).
Annulation des charges pour les TPE
Les travailleurs indépendants ont également bénéficié d’un report automatique du prélèvement de leurs cotisations sociales habituellement fixé au 5 ou au 20 de chaque mois.
Ce lundi 4 mai, le Premier ministre a également annoncé une annulation et non seulement un report des charges sociales patronales pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire de leur établissement. Cette mesure avait déjà été annoncée pour les restaurants, cafés, hôtels, et les entreprises du tourisme, de la culture et du sport.
Pas de report pour la C3S
En revanche aucun délai supplémentaire n’est octroyé pour le règlement de la contribution sociale de solidarité (C3S). Elle est due pour le 15 mai par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €.
