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Moins d’un mois après le premier budget rectificatif, une seconde loi de finances rectificative a été adoptée pour tenir compte de la prorogation du confinement.
Un budget lié à la prorogation du confinement
Les premières mesures de confinement courraient jusqu’au 15 avril puis ont été prorogées jusqu’au 11 mai. Pour en tenir compte, un second projet de loi de finances a été proposé en conseil des ministres il y a 15 jours. Il a fait l’objet d’une adoption définitive le jeudi 23 avril par la commission mixte paritaire.
42 milliards € supplémentaires ont été budgétés pour lutter contre la propagation du covid-19. Le déficit 2020 est désormais estimé à 9% du PIB (3,9% pour le premier budget rectificatif).
Les principales mesures
Ce 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020 comprend plusieurs mesures de nature fiscale :
- Les abandons ou renonciations de loyers au profit des entreprises locataires d’immeubles réalisés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront exonérés d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises bénéficiaires. Les abandons resteront déductibles pour les bailleurs.
- Les primes exceptionnelles versées aux agents des administrations publiques (établissements publics hospitaliers notamment) pendant la période d’urgence sanitaire pour tenir compte de la surcharge de travail seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
- Les primes versées par le fonds de solidarité (prime de 1.500 € et aide complémentaire régionale) seront exonérées d’impôt sur les bénéfices et de prélèvements sociaux.
- Le seuil d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est porté de 5.000 à 7.500 € en cas de franchissement de la limite de 5.000 € en raison des heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.
- Pour les dons réalisés par les particuliers auprès de certains organismes sans but lucratif (aide aux personnes en difficulté), le seuil d’application de la réduction d’impôt à 75% est porté à 1.000 € par an.
- Les masques, les tenues de protection et les produits d’hygiène corporelle (les gels hydroalcooliques notamment) adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 sont désormais soumis au taux de TVA à 5,5% au lieu de 20% jusqu’au 32 décembre 2021.
En outre, les salariés relevant du régime des arrêts de travail dérogatoire (salariés vulnérables ou partageant le domicile d’une personne vulnérable au virus ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans) seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020.
