[EN BREF] Prime de 1.500 € : le décret

Depuis ce lundi, les petites entreprises peuvent réaliser les démarches pour obtenir la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité mis en place pour faire face aux conséquences sociales et économiques des mesures de confinement imposées à cause du Coronavirus. Un décret vient d’être publié à ce sujet.

Fermeture ou baisse du CA de 50%

Pour faire face aux conséquences économiques liées au Covid-19, l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité dont l’objectif est de verser des subventions d’un montant de 1.500 € aux petites entreprises répondant aux critères d’éligibilité.

Le décret fixant ces critères a été publié au Journal officiel le 31 mars 2020. Sont concernés, les entreprises :

• faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er et le 31 mars 2020
• ou subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a néanmoins annoncé mardi soir, l’abaissement de ce seuil à 50%.

9 conditions d’éligibilité

L’article 1 du  décret liste également 9 conditions d’éligibilité parmi lesquelles :

• avoir débuté l’activité avant le 1^er mars 2020
• avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• avoir un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million €
• avoir un bénéfice imposable augmenté des versements aux dirigeants inférieur à 60.000 € au titre du dernier exercice clos
• ne pas être contrôlée par une autre société.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande directement sur le site impots.gouv.fr sur l’espace « Particulier ». Dans la messagerie, il suffit de sélectionner dans l’onglet écrire « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ». Un formulaire est à remplir dans lequel le dirigeant certifie sur l’honneur qu’il répond à tous les critères pour bénéficier de la prime.

Prime complémentaire de 2.000 €

Une aide complémentaire de 2.000 € est également prévue pour les entreprises les plus en difficulté. L’aide sera gérée par la Région et devrait être mise en place à la mi-avril.

Pour en bénéficier, les entreprises devront réunir 4 conditions :

• Être éligible à la prime de 1.500 € (9 conditions)
• Employer au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
• Être dans l’incapacité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours suivants
• Avoir subi un refus ou une absence de réponse sous 10 jours pour une demande de prêt pour un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès de leur banque habituelle.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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