Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Ce mercredi 25 mars, 25 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres afin de faire face aux conséquences économiques et sociales du Covid-19.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne le pouvoir au Gouvernement d’adopter des mesures par ordonnance permettant de faire face aux conséquences financières et sociales du coronavirus. Dès ce mercredi, le Gouvernement a en conséquence présenté 25 ordonnances.
En matière de droit du travail, on retiendra notamment les mesures suivantes :
- La possibilité par accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance d’un jour franc seulement.
- La possibilité pour les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles de droit public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale et de travail de nuit.
- La possibilité de déroger à la règle du repos dominical sans remettre en cause la règle du repos hebdomadaire.
En matière d’aides directes aux entreprises, plusieurs mesures déjà annoncées ont été précisées :
- La création d’un fonds de solidarité pour 3 mois (prolongation de 3 supplémentaires possible par décret) dont la mission sera de verser des primes (1.500 € selon les annonces) aux entreprises en difficulté (un décret doit fixer les seuils d’éligibilité)
- La possibilité pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier d’un report d’échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire avec un échelonnement des impayés sur 6 mois
- La possibilité de reporter sans pénalités les échéances de loyers relatives aux locaux professionnels jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, des mesures d’adaptation pour la tenue des assemblées générales et le dépôt des comptes annuels ont été adoptées :
- Prorogation de 3 mois du délai de tenue de l’assemblée générale pour approuver les comptes annuels (sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020)
- Autorisation de la tenue des assemblées générales d’associés sans que les associés ou commissaires aux comptes, ou membres du CSE puissent y assister
- Assouplissement du recours à la visioconférence et à la consultation écrite pour les décisions relevant des associés.
