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Partager la publication "Coronavirus : remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôt"
Pour mieux accompagner les entreprises face à l’épidémie de coronavirus, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé par communiqué de presse que les crédits de TVA et crédits d’impôt seraient remboursés de manière accélérée (communiqué de presse n°996 du 22 mars 2020).
Report de paiement des impôts directs, mais pas de la TVA
Le ministère de l’Économie et des Finances a déjà largement communiqué sur les mesures d’accompagnement des entreprises. Elles peuvent demander un report d’échéance pour leurs cotisations sociales ainsi que pour les impôts.
En matière fiscale, les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’à 3 mois, leurs échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires) sans pénalités. En revanche, cette pratique n’est pas autorisée pour les impôts indirects tels les droits d’accises et la TVA, même pendant la période de confinement liée au Covid-19. Les entreprises ont donc l’obligation de déclarer et payer leur TVA au titre du mois de février à l’échéance habituelle (entre le 15 et le 24 mars) au risque de s’exposer aux intérêts de retard et à une majoration de 5%.
Remboursement accéléré du crédit de TVA
En cas de crédit de TVA, les redevables ont le choix entre le report le mois suivant et une demande de remboursement. Dans ce dernier cas, le remboursement arrive parfois plusieurs semaines après la demande. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.
Remboursement accéléré des crédits d’impôt
Toujours dans l’objectif d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin a également annoncé la possibilité pour les redevables de l’impôt sur les sociétés de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020. Il peut s’agit notamment du CICE non encore imputé, ou du CIR (crédit d’impôt recherche).
Les autres annonces
Le Gouvernement avait déjà annoncé la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés, de reporter le versement des cotisations sociales patronales et salariales dues pour le 15 mars. 380.000 établissements ont utilisé cette faculté. Gérald Darmanin a annoncé ce dimanche 22 mars que ce report de cotisations concernait également les cotisations dues pour le 5 avril 2020 par les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée, il en sera également de même pour ceux ayant opté pour le prélèvement le 5, pour l’échéance du 5 avril.
