[EN BREF] Déclarations de résultats pour le 20 mai 2020

La date de dépôt des déclarations de résultats pour les exercices clos au 31 décembre 2019 est fixée au 5 mai 2020, voire au 20 mai en cas de téléprocédure.

Une échéance au 20 mai 2020

Tous les ans, une part importante des professionnels ont l’obligation de déposer leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats au plus tard pour le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le 5 mai 2020 cette année.

En outre, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires applicable automatiquement chaque année est octroyé pour les utilisateurs de téléprocédures. Le dépôt par télétransmission est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur forme ou leur chiffre d’affaires. Le délai est donc porté pour toutes ces entreprises au 20 mai 2020.

Sont concernées par cette échéance :

• Les professionnels dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles), quelle que soit leur date de clôture en 2019
• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leurs comptes annuels au 31 décembre 2019.

On rappelle que les micro-entrepreneurs sont dispensés de déposer une déclaration de résultats.

Échéances de la déclaration de revenus

L’administration fiscale vient de rappeler cette échéance du 5 mai, éventuellement majorée de 15 jours (actualité impots.gouv.fr du 21 février 2020). Cette publication mentionne également un ajustement des règles d’échéance pour le dépôt de la déclaration des revenus.

L’article 155 de la loi de finances pour 2020 fixe désormais la date d’échéance de droit commun au 2^ème jour ouvré suivant le 1^er avril (3 avril pour la campagne 2020). L’administration fiscale conserve néanmoins le droit de reporter cette échéance sans pouvoir dépasser la date du 1^er juillet.

L’administration précise néanmoins que cette nouvelle échéance ne s’applique pas aux déclarations des résultats des professionnels (échéance du 5 ou 20 mai).

Des délais supplémentaires peuvent être prévus pour les déclarations réalisées par voie électronique. Chaque année, l’administration fixe un échéancier autour du mois de mai pour les déclarations en ligne avec des dates différentes selon le département de résidence du foyer fiscal.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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