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1ère partie : Les nouveaux barèmes
2ème partie : Nouveautés DSN
3ème partie : la loi PACTE modifie les effectifs Sécurité Social
4ème partie : Le 27 décembre 2019, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel
Les nouveaux barèmes
Frais professionnels : limite d’exonération de l’URSSAF pour les allocations forfaitaires
Notion de grand déplacement |
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|
Indemnité de mission |
Limites d’exonération 2020 |
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Métropole |
||
Repas |
19,00 €/repas |
|
Logement / petit déjeuner |
50,50 €/jour |
Autres départements en métropole |
68,10 €/jour |
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
|
DOM/COM |
||
Repas |
17,50 €/repas |
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon |
Logement/petit déjeuner |
70,00 €/jour |
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Repas |
21 €/repas |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna |
Logement/petit déjeuner |
90,00 €/jour |
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Mission > 3 mois et ≤ 2 ans |
Les indemnités subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois |
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Mission > 2 ans et ≤ 6 ans |
Les indemnités subissent un abattement de 30 % à compter du premier jour du 25e mois |
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Les avantages en nature
Logement
Montants au 1er janvier 2020Rémunération brute mensuelle |
Pour 1 pièce |
Par pièce principale |
Inférieure à 1 714,00 € |
70,80 € |
37,90 € |
De 1 714,00 € à 2 056,79 € |
82,70 € |
353,10 € |
De 2 056,80 € à 2 399,59 € |
94,30 € |
70,80 € |
De 2 399,60 € à 3 085,19 € |
106,10 € |
88,40 € |
De 3 085,20 € à 3 770,79 € |
129,90 € |
112,00 € |
De 3 770,80 € à 4 456,39 € |
153,40 € |
165,00 € |
De 4 456,40 € à 5 141,99 € |
177,00 € |
165,00 € |
Supérieure ou égale à 5 142,00 € |
200,50 € |
188,70 € |
Nourriture
Repas à titre gratuit : le montant de l’avantage en nature pour 2020 est de 4,90 € par repas.
Restaurant d’entreprise : pas d’avantage en nature si la PS ≥ 2,45 €
PAS = Taux neutre
Grilles de taux neutre pour 1er le janvier 2020 |
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Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS |
Taux (1) |
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Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM |
Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion |
Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte |
|
< 1 418 € |
< 1 626 € |
< 1 741 € |
0 % |
≥ 1 418 € et < 1 472 € |
≥ 1 626 € et < 1 724 € |
≥ 1 741 € et < 1 883 € |
0,50 % |
≥ 1 472 € et < 1 567 € |
≥ 1 724 € et < 1 900 € |
≥ 1 883 € et < 2 100 € |
1,30 % |
≥ 1 567 € et < 1 673 € |
≥ 1 900 € et < 2 075 € |
≥ 2 100 € et < 2 367 € |
2,10 % |
≥ 1 673 € et < 1 787 € |
≥ 2 075 € et < 2 292 € |
≥ 2 367 € et < 2 458 € |
2,90 % |
≥ 1 787 € et < 1 883 € |
≥ 2 292 € et < 2 417 € |
≥ 2 458 € et < 2 542 € |
3,50 % |
≥ 1 883 € et < 2 008 € |
≥ 2 417 € et < 2 500 € |
≥ 2 542 € et < 2 625 € |
4,10 % |
≥ 2 008 € et < 2 376 € |
≥ 2 500 € et < 2 750 € |
≥ 2 625 € et < 2 917 € |
5,30 % |
≥ 2 376 € et < 2 720 € |
≥ 2 750 € et < 3 400 € |
≥ 2 917 € et < 4 025 € |
7,50 % |
≥ 2 720 € et < 3 098 € |
≥ 3 400 € et < 4 350 € |
≥ 4 025 € et < 5 208 € |
9,90 % |
≥ 3 098 € et < 3 487 € |
≥ 4 350 € et < 4 942 € |
≥ 5 208 € et < 5 875 € |
11,90 % |
≥ 3 487 € et < 3 069 € |
≥ 4 942 € et < 5 725 € |
≥ 5 875 € et < 6 817 € |
13,80 % |
≥ 4 069 € et < 4 878 € |
≥ 5 725 € et < 6 858 € |
≥ 6 817 € et < 7 500 € |
15,80 % |
≥ 4 878 € et < 6 104 € |
≥ 6 858 € et < 7 625 € |
≥ 7 500 € et < 8 308 € |
17,90 % |
≥ 6 104 € et < 7 625 € |
≥ 7 625 € et < 8 867 € |
≥ 8 308 € et < 9 642 € |
20,00 % |
≥ 7 625 € et < 10 583 € |
≥ 8 867 € et < 11 917 € |
≥ 9 642 € et < 12 971 € |
24,00 % |
≥ 10 583 € et < 14 333 € |
≥ 11 917 € et < 15 833 € |
≥ 12 971 € et < 16 500 € |
28,00 % |
≥ 14 333 € et < 22 500 € |
≥ 15 833 € et < 24 167 € |
≥ 16 500 € et < 26 443 € |
33,00 % |
≥ 22 500 € et < 48 196 € |
≥ 24 167 € et < 52 825 € |
≥ 26 443 € et < 55 815 € |
38,00 % |
≥ 48 196 € |
≥ 52 825 € |
≥ 55 815 € |
43,00 % |
(1) taux proportionnel. Par exemple, selon le barème métropole, si l’assiette du PAS de janvier est de 2 500 €, le taux est de 7,50 % sur l’ensemble de cette assiette.
Saisie arrêt = quotité saisissable
Saisie sur rémunération : barème au 1er janvier 2020 (1) (2) |
||
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) |
Quotité saisissable |
Jusqu’à 3 870 € |
Jusqu’à 322,50 € |
1/20 |
Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 € |
Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 € |
1/10 |
Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 € |
Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 € |
1/5 |
Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 € |
Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 € |
1/4 |
Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 € |
Au-delà de 1244,17 € et jusqu’à 1 550,83 € |
1/3 |
Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 € |
Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 € |
2/3 |
Au-delà de 22 360 € |
Au-delà de 1863,33 € |
en totalité |
(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 559,74 € par mois (hors Mayotte) à l’heure où nous rédigeons ces lignes (décret n° 2018-324 du 2 mai 2019, JO du 3). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(2) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 490 € (barème annuel) ou de 124,17 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (Article R. 3252-3 du Code du travail modifié par décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31).
Nouveautés DSN
- Cahier technique 2021 du 14 janvier 2020 (applicable au 1er janvier 2021).
- Note différencielle relative au CT 2020.1.1 et 2021.1.
- Rectification d’une erreur de taux pour le PAS.
- Bascule de PASRAU vers la DNS.
- Gestion des indus et des régularisations pour le PAS
- Déclaration de la prime de sujétion des aides-soignant(e)s.
La loi PACTE modifie les effectifs Sécurité Sociale
Le nouvel article L130-1 du code de la sécurité sociale prévoit :
« I.-Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
II.- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou strong>dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. »
Ainsi ce nouvel effectif « sécurité sociale » prend en compte « les personnes titulaires d’un contrat de travail » et les agents du secteur public relevant du régime d’assurance chômage.
Les modifications apportées pour cet effectif |
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Règles applicables depuis le 1er janvier 2020 |
Règles antérieures |
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Attestation d’assurance chômage |
Obligation de transmission dématérialisée à Pôle emploi à partir de 11 salariés. |
Obligation à partir de 10 salariés |
Local de restauration |
Obligation de mettre en place un local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés. |
Obligation de mettre en place un local de restauration dans les établissements où au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur les lieux de travail. |
Services de santé au travail |
Obligation de tenir à la disposition de l’administration un document annuel faisant état des changements de secteur et d’affectation du médecin du travail d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés. |
Document annuel obligatoire dans les entreprises ou les établissements de plus de 50 salariés. |
Le 27 décembre 2019, la,loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel
Mesures relatives aux arrêts de travail
- Faciliter le recours au temps partiel thérapeutique en rapport avec un accident ou une maladie non professionnelle, en supprimant le délai de carence applicable aux IJ maladie servies dans le cadre d’un arrêt initialement.
- À l’horizon de juillet 2020, la majoration sur les IJ maladie concernant les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31e jour d’arrêt de travail sera supprimée.
Censure des dispositions adoptant les allégements généraux au bonus/malus «chômage»
Le Conseil Constitutionnel a censuré, dans une décision du 20 décembre 2019, la mise en place du bonus/malus sur les contributions patronales d’assurance chômage en 2021.
Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations
2020 |
CAMIEG |
Assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières |
2021 |
ENIM |
Régime des marins |
2022 |
AGIRC-ARRCO |
Retraite complémentaire du secteur privé |
CNIEG |
Assurance vieillesse des salariés des industries électriques et gazières |
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2023 |
CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP |
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CRPCN |
Régime des clercs et employés de notaires |
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CAVIMAC |
Régime des ministres des cultes |
Titres-restaurants 2020 : nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale
En ce qui concerne, les titres-restaurants attribués à partir du 1er janvier 2020, la limite de la part patronale maximale est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, au centime le plus proche (article 81, 19° du Code général des impôts).
D’après cette nouvelle règle, le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants pour 2020 est de 5,55 € ou 5,56 €.
Le site de l’URSSAF indique le 7 janvier 2020, une valeur de 5,55 €.
Ainsi, nous sommes en attente de précisions de l’administration fiscale, via le BOFiP.