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Les sociétés qui ont utilisé des véhicules de tourisme en 2019 sont redevables de la TVS. Elle doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2020.
Les véhicules imposables
Les sociétés propriétaires de véhicules de tourisme ou de véhicules loués pendant au moins 30 jours sont soumises à la taxe sur les véhicules de société.
Pour chaque véhicule utilisé au cours de l’année civile 2019, il est nécessaire de déterminer le nombre de trimestres d’imposition. Pour les véhicules acquis, la règle est la suivante : « tout trimestre civil commencé est dû ». Pour les véhicules loués, la règle est plus complexe. Lorsqu’un véhicule est loué entre 30 et 90 jours, un seul trimestre est dû, entre 91 et 180 jours, deux trimestres, etc.
Dans de rares cas, les véhicules personnels des salariés donnant lieu au remboursement des frais kilométriques sont soumis à la TVS lorsque plus de 15.000 kilomètres sont indemnisés. Pour ces véhicules, un coefficient d’abattement est appliqué ainsi qu’un abattement général de 15.000 €.
Les barèmes
Chaque véhicule est ensuite soumis à deux composantes :
- Première composante : le montant est un tarif en fonction des émissions de dioxyde de carbone indiquées sur le certificat d’immatriculation (ou un barème en fonction des CV fiscaux pour les véhicules utilisés avant le 1er janvier 2006)
- Seconde composante « air » qui dépend du type de carburant et de l’année de première mise en circulation du véhicule.
En termes de gestion, les sociétés ont tout intérêt à ne plus utiliser de véhicules qui émettent plus de 140 g de CO2 (13 € de TVS par gramme entre 140 et 160 g au lieu de 6,5 € entre 120 et 140 g). Il en est de même pour les véhicules anciens fonctionnant au diesel. La composante « air » pour ces véhicules peut aller de 300 € (première mise en circulation entre 2001 et 2005) à 600 € (première mise en circulation avant 1997).
Déclaration
Initialement, la période de référence de la TVS s’étalait du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. La déclaration devait intervenir avant le 1er décembre N. L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence basée sur l’année civile. La période 2019 constitue la 3ème année postérieure à cette réforme.
La TVS au titre des véhicules utilisés au cours de l’année civile 2019 doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre 2019, qui doit être déposée selon les entités redevables, entre le 15 et le 24 janvier 2020. Pour évaluer la TVS due, les entreprises peuvent utiliser les fiches d’aide au calcul n°2855-FC-SD. C’est d’ailleurs sur cette déclaration que les entités relevant du régime simplifié de TVA doivent déclarer leur TVS.
