Partager la publication "Congé maternité : conditions d’indemnisation et durée"
Notons qu’il existe également pour les salariés qui adoptent un enfant un congé d’adoption mais aussi, pour les salariés qui deviennent père, un congé paternité. Ces deux congés peuvent aussi donner lieu à une indemnisation.
Nous allons développer dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le congé maternité : Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé maternité ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quelle est la durée du congé maternité ? Quel est le salaire de la femme en congé maternité ? La salariée peut-elle bénéficier d’une indemnisation complémentaire ? La salariée peut-elle renoncer à son congé maternité ? Etc.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé maternité ?
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée enceinte doit obligatoirement prévenir son employeur en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit contenir une attestation médicale et une lettre précisant la date présumée de l’accouchement ainsi que les dates de début et de fin du congé maternité. La loi ne fixe aucun délai spécifique pour l’envoi de ce courrier. La seule obligation est celle d’informer son employeur avant de partir en congé maternité. En général, la salariée enceinte envoie son courrier lorsque la première échographie a confirmé la grossesse ou au plus tard, au début du deuxième trimestre de grossesse. Mais rien n’empêche la salariée enceinte de garder sa grossesse secrète quelques semaines de plus !
La salariée doit également déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie et à la CAF avant la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit par une déclaration en ligne, soit par formulaire envoyé par courrier.
De son côté, l’employeur doit remplir une attestation de salaire. Cette démarche s’effectue soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises (www.net-entreprises.fr), soit avec le logiciel de paie, soit par courrier. Cette attestation de salaire est ensuite transmise à la caisse d’Assurance Maladie de la salariée pour déterminer ses droits aux indemnités journalières.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Le congé maternité se décompose en deux temps : un congé prénatal, avant l’accouchement et un congé postnatal, après l’accouchement.
La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance (naissance simple ou naissance multiple) et du nombre d’enfants déjà présents.
Durée du congé maternité pour une naissance unique
La durée du congé maternité pour une première grossesse ou pour la naissance d’un deuxième enfant est de 16 semaines, réparties de la manière suivante :
- 6 semaines avant l’accouchement ;
- 10 semaines après l’accouchement.
Lorsque le congé maternité concerne la naissance d’un troisième enfant, la durée est alors de 26 semaines, réparties de la manière suivante :
- 8 semaines avant l’accouchement ;
- 18 semaines après l’accouchement.
La salariée enceinte a la possibilité d’augmenter son congé prénatal de 2 semaines maximum. La durée de son congé postnatal est alors réduite d’autant.
Durée du congé maternité pour la naissance de jumeaux
Si la salariée enceinte attend des jumeaux, la durée du congé maternité est de 34 semaines, réparties de la manière suivante :
- 12 semaines avant l’accouchement ;
- 22 semaines après l’accouchement.
Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de quatre semaines, la durée du congé post-natal étant réduite d’autant.
Durée du congé maternité pour la naissance de triplés
Si la salariée enceinte attend des triplés, la durée du congé maternité est de 46 semaines, réparties de la manière suivante :
- 24 semaines avant l’accouchement ;
- 22 semaines après l’accouchement.
Dans quelles situations la durée du congé maternité peut-elle varier ?
Avec l’accord du médecin, la salariée enceinte peut décider de réduire son congé prénatal dans la limite de trois semaines. La durée de son congé postnatal est alors prolongée de la même durée.
Si la salariée enceinte accouche prématurément, les jours de congé prénatal n’ayant pas pu être pris vont alors être reportés sur le congé postnatal. De plus, si l’accouchement prématuré a eu lieu plus de six semaines avant la date prévue, la durée du congé maternité est alors augmentée du nombre de jours entre l’accouchement et le début prévu du congé. Ainsi, par exemple, si le bébé nait 14 jours avant la date du début du congé maternité, la durée totale du congé sera alors prolongée de 14 jours.
Par ailleurs, en cas de maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement, la durée du congé prénatal peut être augmentée de deux semaines au plus pour le congé prénatal et de quatre semaines au plus pour le congé postnatal. Au-delà de ces durées, les absences sont soumises au régime de la maladie de droit commun moins favorable que le régime de la maternité.
De même, si la mère allaite son bébé, son congé postnatal peut alors être rallongé pour ce motif. Certaines conventions collectives prévoient également aux salariées de bénéficier d’un allongement du congé maternité pour allaitement. Une mère a également le droit d’allaiter son nouveau-né durant ses heures de travail. Son temps de travail peut alors être réduit d’une heure par jour, soit 30 minutes le matin et 30 minutes le soir (C. trav. art. L1225-30).
Enfin, si la salariée décède durant son congé maternité, le père peut bénéficier de la suspension de son contrat de travail durant une période de 10 semaines à compter du jour de la naissance de l’enfant. Notons que si le père refuse d’exerce ce droit, le concubin (qui n’est pas le père de l’enfant) ou la partenaire homosexuelle de la salariée décédée peuvent demander à bénéficier du congé à sa place et ainsi bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale au cours de la période de suspension du contrat de travail.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières liées au congé maternité ?
Pour avoir droit au versement d’indemnités journalières durant son congé maternité, la salariée doit respecter les conditions suivantes (CSS, art L313-1 à L313-6) :
- Avoir cotisé à la sécurité sociale depuis au minimum 10 mois avant la date prévue d’accouchement ;
- Prendre un congé maternité d’une durée de 8 semaines minimum ;
Mais elle doit aussi respecter l’une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois civils précédent le congé maternité ;
- Ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils avant le congé maternité, sur la base de 1015 fois le SMIC horaire de la période en question ;
- Ou avoir cotisé, au cours des 12 mois civils avant le congé maternité, sur la base de 2030 fois le SMIC horaire de la période en question.
- Ou avoir travaillé, dans le cadre d’un ou plusieurs CDD, en intérim ou dans le cadre d’activité saisonnière ou discontinu, au minimum 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de votre grossesse
Quel est le montant des indemnités journalières versées à la salariée durant son congé maternité ?
Le montant des indemnités journalières perçues par la salariée durant son congé maternité se calcule à partir de l’attestation de salaire remise à la caisse d’assurance maladie.
Pour calculer le montant des indemnités journalières, les étapes suivantes doivent être respectées.
1ère étape : Le calcul du gain journalier de base
Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est déterminé comme suit :
- 1/91,25 du montant des 3 derniers mois de salaires précédant l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ;
- 1/84 du montant des 6 ou 12 derniers salaires antérieurs à la date de l’interruption de travail selon que le salaire est versé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
- 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail si le travail n’est pas continu ou si le travail est saisonnier.
2ème étape : Le montant maximal du salaire journalier de base
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt. Il s’agit d’un seuil réglementaire utilisé en matière de cotisations et de prestations sociales. Pour l’année 2020, le plafond de sécurité sociale est fixé à :
- 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
- 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).
3ème étape : L’application d’un taux forfaitaire
La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Attention ! Il existe un montant minimal et un montant maximal aux indemnités journalières. Ainsi, le montant ne peut pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
Ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
La salariée peut-elle bénéficier d’une indemnisation complémentaire ?
Oui, la salariée peut parfois bénéficier d’une indemnisation complémentaire. En effet, une indemnité complémentaire est parfois prévue par la convention collective et vient alors s’ajouter aux indemnités versées par la Sécurité sociale. Ce complément permet souvent à la salariée de toucher alors l’intégralité de son salaire pendant le congé de maternité.
Par exemple, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le maintien du salaire pendant 16 semaines est prévu pour toutes les femmes cadres et employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) affichant au moins une année d’ancienneté mais aussi pour toutes les femmes ouvrières avec des conditions d’ancienneté différentes selon qu’elles sont âgées de plus ou moins de 25 ans.
En pratique, l’employeur effectue souvent le versement intégral du salaire et se fait ensuite rembourser la part prise en charge par l’assurance-maladie (On appelle cela la subrogation) mais aussi le complément venant d’un contrat de prévoyance.
Que se passe-t-il à la fin du congé maternité ?
Dès lors que son congé maternité prend fin, la salariée reprend son poste ou occupe un nouveau poste similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’elle touchait auparavant.
La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail organisée par l’employeur. Cette visite médicale a pour but de s’assurer que le poste de la salariée correspond bien à son état de santé. Cette visite médicale a lieu pendant les heures de travail, dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail.
Est-il possible de renoncer au congé maternité ?
En principe, la salariée est obligée de prendre un congé maternité. Toutefois, la salariée peut renoncer à une partie de ce congé à condition de respecter la période d’interdiction d’emploi (C. trav. art. L1225-29). En effet, l’employeur a l’interdiction de faire travailler une femme enceinte ou venant d’accoucher durant une période totale de huit semaines. Cette période de 8 semaines comprend obligatoirement les six semaines après l’accouchement. Cette interdiction d’emploi s’applique même si c’est la salariée qui souhaite revenir travailler avant la fin des 6 semaines suivants l’accouchement.
Quelles sont les sanctions si la salariée travaille durant son congé maternité ?
Il est strictement interdit à l’employeur de faire travailler la salariée durant son congé maternité (C. trav. art. L1225-29). S’il ne respecte pas cette règle, il s’expose à de lourdes sanctions, notamment une indemnisation du préjudice subi par la salariée, le versement d’un rappel de salaire pour les heures de travail accomplies sans être payée et une indemnisation forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
