Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Le long marathon budgétaire annuel est arrivé à son terme ce vendredi 27 décembre. Le Conseil constitutionnel a en effet validé pour l’essentiel la loi de finances pour 2020 (décision n°2019-796).
Validation de la suppression de la taxe d’habitation
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Il avait été saisi de 3 recours par les parlementaires.
Seules deux dispositions ont été censurées par les Sages. La bonne nouvelle pour le Gouvernement concerne la validation de la réforme du financement des collectivités territoriales compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La loi de finances pour 2018 l’avait déjà supprimée progressivement sur 3 ans pour les 80% de Français les plus modestes (abattement de 100% en 2020). L’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime également progressivement cette taxe pour les 20% de Français restant (suppression définitive en 2023).
La collecte des données personnelles sur les sites validée
Le point principal d’analyse du Conseil constitutionnel a porté sur l’article 154 relatif à l’autorisation pour 3 ans faite aux administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur certains sites Internet (les plateformes de mise en relation, les réseaux sociaux tels Facebook). L’objectif du dispositif est évidemment d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Lors de l’examen au Parlement, de nombreux députés et sénateurs ont craint pour le respect de la vie privée. Plusieurs amendements ont été adoptés afin d’en limiter la portée aux situations les plus graves (domiciliation fiscale fictive, activité occulte, etc.).
Le Conseil a validé le dispositif en justifiant que les garanties proposées étaient suffisantes pour assurer le respect de la vie privée. En revanche, les Sages ont censuré la possibilité de collecter des données personnelles par ce biais pour les manquements établis sanctionnés d’une majoration de 40% (défaut ou retard de dépôt d’une déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure).
Censure d’un cavalier législatif
Les Sages ont également censuré l’article 217 pour non-respect des conditions de forme (cavalier législatif). Il prévoyait la mise en place d’un prélèvement sur les droits de mutation perçus en Île-de-France par les départements et la ville de Paris au bénéfice de l’établissement public « Société du Grand Paris ».
