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Partager la publication "Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels"
Pris en application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique aux termes duquel, à l’exception de certains emplois[, « le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics », le décret du 19 décembre 2019 vient en préciser les modalités.
À la suite de dispositions liminaires générales qui rappellent le principe d’égal accès aux emplois publics et celui de non-discrimination en précisant les conditions de publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi, le texte détaille les modalités de la procédure pour chacun des trois versants de la fonction publique.
Le décret prévoit ainsi un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à l’adapter en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Le présent
décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de
vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.