- 1ère partie : Un projet de décret pour les contributions formation et taxe d’apprentissage prévoit de relever les acomptes de février et septembre 2020
- 2ème partie : Tolérance pour les majorations de retard complémentaires antérieures à 2018
- 3ème partie : Des précisions apportées sur le site de Ameli.fr sur la fin du taux bureau
- 4ème partie : En l’absence de salarié sur le mois, les employeurs pourront demander d’être dispensés du dépôt de DSN
Un projet de décret pour les contributions formation et taxe d’apprentissage prévoit de relever les acomptes de février et septembre 2020
Rappel
Le transfert du recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage aux URSSAF est prévu pour 2022 (voir plus bas amendement du projet de loi de finance).
Dans cette attente ce sont les opérateurs de compétences (OPCO) qui, vont recouvrer la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, article 4, JO du 30
Par dérogation, la taxe d’apprentissage ne sera pas due pour les rémunérations 2019. Cependant, la contribution supplémentaire due par les employeurs de 250 salariés et qui n’ont pas le quota requis d’alternants à l’effectif en resteront redevables.
Pour les employeurs de 11 salariés et plus un acompte de 75 % devait être versé pour la contribution formation professionnelle avant le 15 septembre 2019. Le solde de la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus au titre de 2019 sont à verser pour le 29 février 2020.
En ce qui concerne les sommes dues au titre des rémunérations 2020, le décret prévoit que les employeurs de 11 salariés et plus devront verser aux OPCO deux acomptes en cours d’année, qui devraient être augmentés d’après le projet de loi.
Projet de décret relevant les acomptes à verser en 2020 par les « 11 salariés et plus »
Un projet de décret déposé aux partenaires sociaux début novembre, propose de relever le montant des deux acomptes que les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO courant 2020, afin de donner de la trésorerie aux OPCO pour prendre en charge les contrats d’apprentissage.
D’après le projet :
- L’acompte à verser au plus tard le 29 février 2020, au titre de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage 2020, serait relevé de 40 % à 60 % ;
- celui à verser avant le 15 septembre 2020 passerait de 35 % à 38 % ;
- le solde serait à payer avant le 1er mars 2021.
Pas changement pour la contribution 1 % CPF-CDD et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage qui resteraient à acquitter pour fin février 2021.
Un nouveau calendrier transitoire pour les contributions et la taxe dues au titre de 2021 ?
Un amendement a été rajouté le 14 novembre au projet de loi finances, pour décaler d’un an le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage, au 1er janvier 2022 (au lieu de 2021).
Ainsi, l’ensemble des sommes correspondant aux rémunérations 2021 devrait, en tout état de cause, encore être versé aux OPCO. Ceci obligerait le gouvernement à prendre un décret pour prévoir un échéancier transitoire de versement.
Tolérance pour les majoration de retard complémentaires antérieures à 2018
L’article R. 243-18 du Code de la Sécurité sociale prévoit que : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.
À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. »
En ce qui concerne la majoration complémentaire, le taux de 0,2 % s’applique aux majorations dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, article 17-I
Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018, le taux correspondait à 0,4 %. Cependant, il existe une tolérance pour les employeurs qui bénéficient d’un échéancier de paiement.
Dans une information du 13 novembre 2019 l’URSSAF indique sur son site : « Par mesure de tolérance, les cotisants disposant d’un accord de délai en cours d’exécution au 15 octobre 2019 bénéficient d’une diminution des majorations de retard complémentaires de 0,4 % à 0,2 % au titre des périodes antérieures à 2018.
Cette diminution s’appliquera automatiquement, sans demande préalable. Elle prendra effet lorsque l’échéancier de paiement des cotisations aura été définitivement soldé. »
www.urssaf.fr (information du 13 novembre 2019)
Des précisions apportées sur le site de Ameli.fr sur la fin du taux bureau
Le taux bureau prendra fin au 31 décembre 2019.
Ce dernier sera remplacé par le taux fonctions supports.
Pour bénéficier du taux fonctions supports dès janvier 2020
Un formulaire doit être envoyé par l’employeur à sa caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) pour bénéficier du taux fonctions supports, mais aussi le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.
L’application du taux fonctions supports sera prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse.
Si l’employeur souhaite bénéficier de ce nouveau taux en janvier 2020, le site ameli.fr indique que la demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2019.
Vous trouverez également sur le site un document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports ».
Entreprises non éligibles ou ne demandant pas le taux « fonctions supports »
Le site ameli.fr précise que si l’employeur n’est pas éligible à ce nouveau dispositif (entreprises en tarification individuelle), ou en l’absence de demande de taux fonctions supports : un seul taux (celui de l’activité principale) sera applicable à l’ensemble de ses salariés à compter du 1er janvier 2020.
En l’absence de salarié sur le mois, les employeurs pourront demander d’être dispensés du dépôt de DSN
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra être dispensé du dépôt de la DSN néant si aucune rémunération n’est versée pendant certains mois.
La DSN, une déclaration obligatoire
L’employeur dépose chaque mois une DSN mensuelle.
Article R.133-13, I du Code de la Sécurité sociale
Aujourd’hui, si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois, l’employeur doit quand même souscrire une DSN dite néant (ou « DSN sans individu » dans la norme 2020), en attendant que l’URSSAF procède à la radiation son compte.
Article R. 133-14, I du Code de la Sécurité sociale DSN-info : fiche n° 749 actualisée le 9 avril 2019
Dispense de DSN à la demande de l’employeur
À compter du 1er janvier 2020, l’employeur qui obtient de l’URSSAF l’autorisation de ne plus adresser des DSN néant, pourra, en l’absence d’emploi salarié, cesser de les effectuer.
Article R.133-14, I du Code de la Sécurité sociale modifié au 01.01.2020
