[EN BREF] ACRE limité pour les autoentrepreneurs

Un décret publié le 20 novembre dernier limite les exonérations de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs créant ou reprenant une activité à 1 année au lieu de 3 précédemment.

ACRE sur 3 ans jusqu’en 2019

Le régime du micro-entrepreneur (ex- autoentrepreneur) connaît un immense succès depuis sa création en 2009. L’avantage principal réside dans le calcul des cotisations sociales. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Elles sont versées chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’option) en fonction du chiffre d’affaires réel réalisé au cours du dernier trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.

En outre, le statut ouvre droit à l’ACCRE, devenue ACRE (aide à la création ou à la reprise d’activité) depuis le 1^er janvier 2019 dans la mesure où le dispositif a été élargi à tous les créateurs et pas seulement les demandeurs d’emploi. Pour les autres statuts, les créateurs ou repreneurs d’activité bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Seuls restent dues, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle et la CSG/CRDS.

S’agissant des micro-entrepreneurs, l’exonération est partielle et dégressive, mais dure 3 ans (25% du taux normal de cotisation dû les 3 premiers trimestres, 50% les 4 trimestres suivants et 75% les 4 derniers trimestres).

Décret : limitation de l’ACRE à 1 an

Afin de limiter le coût de ces réductions de cotisations pour les finances publiques, un décret publié le 20 novembre 2019 limite à compter du 1^er janvier 2020, les exonérations ACRE à la première année seulement. Le taux de cotisation est égal sur cette période à 50% du taux normal.

Les micro-entrepreneurs ayant démarré leur activité avant le 1^er janvier 2020 bénéficient de mesures transitoires.

On rappelle en outre que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer le bénéfice de l’ACRE pour les contribuables relevant du statut micro-entrepreneur et qui ne seraient pas demandeurs d’emploi.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2020, seuls ces demandeurs d’emploi bénéficieront d’une réduction de moitié de leurs cotisations sociales pendant 1 an.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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