L’intéressement : traitement social, fiscal et comptable

Le principe de l’intéressement

En dehors de la participation aux bénéfices, l’employeur peut verser des primes collectives aux salariés à travers le dispositif de l’intéressement.

À la différence de la participation, l’instauration d’un accord d’intéressement est facultative.

Un accord collectif est nécessaire, d’une durée de 3 ans au minimum. Par exception, les accords conclus entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que la loi PACTE ont modifié la législation relative à l’intéressement afin de la rendre plus incitative et intéressante pour les employeurs.

Le calcul de l’intéressement

L’accord collectif doit déterminer les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement entraînant le calcul et le versement d’un intéressement.

La formule doit obligatoirement avoir un caractère variable et incertain. Aucun versement ni montant minimum ne peut être garanti par l’accord. La formule doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables.

Les bénéficiaires de l’intéressement

L’intéressement bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Depuis la loi PACTE, l’accord d’intéressement peut désormais décider que cet accord définisse un objectif commun à tout ou partie des salariés. Il est possible de mettre en place un intéressement de projet interne à l’entreprise sans nécessairement créer une entreprise distincte.

Son calcul doit être lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise annuelles ou infra-annuelles (avec un plancher fixé à 3 mois).

La loi PACTE du 23 mai 2019 prévoit qu’une telle formule peut être complétée par un objectif pluriannuel.

Plafonnement de l’intéressement et répartition

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne doivent pas dépasser :

• Un plafond global égal à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés au cours de l’exercice
• Un plafond individuel égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50% avant la loi PACTE).

Les modalités de répartition de l’intéressement sont fixées par l’accord. Ce dernier peut prévoir une répartition uniforme ou proportionnelle au salaire ou au temps de présence (ou une combinaison de ces critères).

Intéressement et cotisations sociales

Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales salariales sauf CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur 100% de l’intéressement, et sont exonérées de cotisations patronales.

Les primes d’intéressement sont en revanche soumises au forfait social comme la participation et l’abondement de l’employeur aux PEE et PERCO, au taux de 20%.

L’article 16-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré plusieurs mesures d’exonération de ce forfait :

• Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés pour les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale
• Exonération de forfait social pour l’intéressement versé par les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés.

Traitement fiscal

Les primes d’intéressement peuvent être immédiatement disponibles, mais elles sont dans ce cas soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Elles sont néanmoins exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont affectées à un PEE (plan épargne entreprise), PEI (plan d’épargne interentreprise) et PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) dans les 15 jours suivant leur versement.

Dans ce cas, ces primes sont exonérées dans la limite des ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (contre la moitié avant l’adoption de la loi PACTE). Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève pour l’année 2019 à 40.524 €. Le plafond d’exonération d’IR en cas d’affectation à un plan d’épargne salarial est ainsi porté de 20.262 € à 30.393 € par an.

Pour rappel, depuis le 1^er octobre 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles. Les PERCO peuvent ainsi être transformés en PER d’entreprise collectif.

Les primes d’intéressement et le forfait social correspondant sont des charges normalement déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.

Intéressement – traitement comptable

Les comptes concernés

Les primes d’intéressement sont enregistrées en compte 6414 – Rémunération du personnel – Indemnités et avantages divers.

Toutes les sommes versées par le salarié ou l’employeur sur son plan d’épargne sont comptabilisées au crédit du compte 4247 – Personnel – PERCO ou PEE.

La nécessité de provisionner

L’intéressement étant généralement calculé sur la base de l’exercice comptable de l’année précédant son versement, un passif doit dans ce cas être constaté.

Pour rappel, 4 conditions doivent être réunies pour qu’un passif soit constaté en comptabilité :

• L’obligation doit exister vis-à-vis du tiers (vis-à-vis du salarié et des organismes sociaux dans le cas de l’intéressement).
• L’obligation doit exister à la date de clôture.
• L’obligation doit entraîner une sortie de ressources certaine ou probable.
• L’entreprise n’attend aucune contrepartie équivalente.

La nature du passif à enregistrer dépend du caractère certain ou probable de l’obligation et du degré d’incertitude dans l’évaluation du montant du passif et de son échéance. On constatera ainsi :

• Une dette lorsque l’obligation est certaine et le montant et l’échéance sont précis (compte 421 – Personnel rémunération due).
• Une charge à payer lorsque l’obligation est certaine et le montant et l’échéance présentent une incertitude faible (8 en 3^ème position : 428 – Personnel – charges à payer)
• Une provision pour risques et charges lorsque l’obligation est certaine ou probable et l’échéance et le montant imprécis (compte 15 – Provision).

Intéressement – exemple

Énoncé

Une société de 600 personnes met en place un accord d’intéressement calculé sur le résultat comptable courant avant impôt. L’intéressement global s’élève 2% des sommes qui excèdent 300.000 € de résultat courant avant impôt.

Pour l’année N (clôture au 31 décembre), le montant prévisionnel de ce résultat s’élève à 13 millions €.

La prime d’intéressement prévisionnelle s’élève à (13.000.000 € – 300.000 €) x 2% = 254.000 €.

Le 28/02/N+1, le montant de l’intéressement brut atteint bien la somme de 254.000 €.

Les salariés ont réclamé le paiement immédiat de ces primes à hauteur de 24.000 € (déduction faite de la CSG et CRDS). Les sommes sont versées le 7/03/N+1. Ces sommes sont dans ce cas soumises à l’impôt sur le revenu pour les salariés et le prélèvement à la source par l’employeur doit être réalisé. Il s’élève au global à 1.500 €. Les autres salariés ont souhaité transférer ces fonds sur leur plan épargne entreprise.

Solution

À la clôture de l’exercice, toutes les conditions sont réunies pour pouvoir comptabiliser un passif. Il y a bien une obligation certaine envers des tiers (les salariés), sans contrepartie équivalente attendue. En outre, l’obligation envers les salariés existe bien à la clôture de l’exercice.

L’obligation est certaine à la clôture, avec une incertitude faible sur le montant et l’échéance. Une charge à payer doit être constatée.

L’entreprise ayant plus de 250 salariés, elle ne peut bénéficier de l’exonération du forfait social employeur. À nouveau, une charge à payer doit être constatée à la clôture.

Forfait social = 254.000 x 20% = 50.800 €.

Lors du versement, les sommes liées à l’intéressement sont soumises à la CSG au taux de 9,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

CSG = 254.000 x 9,2% = 23.368 €

CRDS = 254.000 X 0,5% = 1.270 €

Soit au global : 24.638 €.

Les sommes nettes dues au titre de l’intéressement s’élèvent à 254.000 – 24.638 = 229.362 €.

Dans le même temps, le forfait social devient exigible, la charge à payer se transforme en dette.

Certains salariés ont expressément réclamé le versement immédiat de la prime d’intéressement. Le versement doit être déduit du prélèvement à la source.

Montant net à verser = 24.000 – 1.500 = 22.500 €.

Pour les autres salariés, les sommes sont transférées sur un PEE.

Transfert en PEE = 229.362 – 24.000 = 205.362 €

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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