[EN BREF] Plus-value sur titre de participation : la quote-part modifiée

Les députés ont adopté un amendement en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 relevant la quote-part de frais à réintégrer en cas de plus-value sur titre de participation.

Une quote-part actuellement fixée à 12%

Sont des titres de participation au sens de la législation fiscale, les titres détenus par la société et éligibles au régime des sociétés mères et filiales. Il s’agit ainsi des titres représentant une fraction d’au moins 5% du capital d’une société. Pour rappel, ce seuil est de 10% en comptabilité (inscription en compte 261 – Titres de participation).

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values réalisées dans le cadre de la cession de titres de participation bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme si ces titres ont été conservés au moins 2 ans.

Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part pour frais et charges financières au taux de 12%. Elles sont donc exonérées d’IS à 88%. Concrètement, la société procède :

• à une déduction extra-comptable pour le montant total de la plus-value
• à une réintégration extra-comptable égale à 12% de cette plus-value (quote-part imposable à l’IS au taux normal).

La quote-part à 13,29%

Cette exonération partielle est mieux connue sous le nom « niche Copé ». Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 prévoyant un relèvement de la quote-part de 12 à 13,29% vient d’être adopté par les députés en première lecture.

La députée à l’origine de l’amendement, Mme Cariou estime que la baisse progressive du taux normal d’IS adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 réduit mécaniquement le taux d’imposition réel de ces titres de participation.

Pour rappel, le taux d’IS sera fixé à 28% pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2020 (et IS à 31% pour la quote-part des bénéfices excédant 500.000 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €). Le taux d’IS sera de 25% pour toutes les sociétés en 2022.

Ainsi, une quote-part à 13,29% permettrait avec un taux d’IS à 28% de maintenir le taux réel d’imposition des titres de participation à un taux proche de 4%.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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