[EN BREF] Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une nouvelle zone plus taxée

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, un amendement instaurant une nouvelle circonscription aux tarifs plus élevés pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Les principes de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Comme son nom l’indique, la taxe sur les bureaux en Île-de-France s’applique aux propriétaires de locaux en Île-de-France au 1^er janvier de l’année d’imposition. Sont concernés, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface en mètre carré des locaux et un tarif au mètre carré dont le montant dépend du lieu de situation du bâtiment.

Jusqu’ici, il existait 3 circonscriptions. Plus les locaux sont éloignés du centre de Paris et des zones tendues, et plus le tarif est bas.

Création d’une circonscription « premium »

Les députés ont adopté un amendement (I-2468) créant une nouvelle circonscription qui va devenir la première, mais également la plus chère au niveau du tarif. Cette nouvelle zone concerne les locaux situés dans certains arrondissements de Paris, les plus recherchés et certaines communes à proximité.

Les 4 circonscriptions sont ainsi redéfinies :

• 1^ère circonscription : 1er , 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux
• 2^nde circonscription (ex-1^ère circonscription) : Paris et le département des Hauts-de-Seine en dehors des lieux inclus dans la 1^ère circonscription
• 3^ème circonscription (ex-2^ème circonscription) : communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine
• 4^ème circonscription (ex-3^ème circonscription) : autres communes de la région Île-de-France, non comprises dans les 3 premières circonscriptions.

Un tarif plus élevé

La nouvelle 1^ère circonscription sera soumise à un tarif 20% plus élevé que l’ancienne 1^ère circonscription. Mais ce tarif ne sera applicable qu’aux locaux à usage de bureaux (exclusion des locaux commerciaux, de stockage et des surfaces de stationnement). Les tarifs au mètre carré sont fixés par l’amendement pour cette première circonscription à :

• 23,18 € pour les locaux à usage de bureaux, au tarif normal (contre 19,31 € pour la 2^nde circonscription)
• 11,51 € pour les locaux à usage de bureaux, au tarif réduit (contre 9,59 € pour la 2^nde circonscription).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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