Titres-restaurant : régime fiscal, social et comptable

Titres-restaurant : conditions d’utilisation

Les titres-restaurant sont des titres permettant aux salariés de régler leurs repas et préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes. Créés en 1963, les titres-restaurant sont depuis un demi-siècle, un élément important du dialogue social entre les employeurs et les salariés.

Ils peuvent être remis par l’employeur aux salariés sous forme papier ou dématérialisés (sous forme de carte magnétique notamment).

L’employeur ne peut attribuer qu’un titre-restaurant par jour de travail aux salariés et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

L’utilisation des titres-restaurant par les salariés est en outre limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Titres-restaurant : conditions d’exonération

Aucune disposition légale n’impose de valeur minimale ou maximale aux titres restaurants. Néanmoins, lorsque la part patronale n’excède pas certains seuils, cet avantage est alors exonéré de cotisations sociales salariales et patronales et le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc d’une des rares niches fiscales et sociales à disposition de l’employeur.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter les 2 conditions suivantes :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
• ne pas excéder 5,52 € (en 2019).

Ainsi, avec une contribution patronale au taux maximum (60%) pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la valeur du titre ne doit pas excéder 9,20 € (soit 5,52 € / 0,60). Avec une contribution patronale minimum (50%), la valeur du titre ne doit pas excéder 11,04 € (soit 5,52 / 0,50).

Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (article 81, 19° du CGI). Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement I-1622 du 10 octobre 2019) prévoit une revalorisation automatique non plus en fonction de l’IR mais dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation.

L’auteur de l’amendement adopté (Mme Louwagie) justifie cette disposition par le fait que les indices des prix à la consommation ont augmenté significativement ces dernières années (+7% dans l’alimentaire et +15% pour la restauration), alors que le plafond de la contribution patronale n’a augmenté que de 2,5% sur cette même période.

Titres-restaurant : traitement comptable

Le PCG (plan comptable général) ne prévoit pas de compte spécifique pour l’enregistrement des titres-restaurant.  

On retient traditionnellement la technique comptable suivante :

Tant que les titres ne sont pas remis aux salariés, aucune charge n’est constatée. Lors de la remise, la part des titres restaurants à la charge de l’employeur est enregistrée en compte 647 – autres charges sociales.

Lorsque l’ensemble des titres ont été attribués, le compte 437 – Organismes sociaux est soldé.

Le même traitement comptable s’applique aux chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés que l’entreprise achète avant de les remettre au personnel ainsi que pour l’attribution de chèques vacances.

Exemple

Le 1^er octobre N, la société Event (effectif : 100 salariés) achète des titres-restaurant auprès d’une société émettrice. La facture comprend 10 000 titres pour une valeur faciale unitaire de 10 €. Ces titres ne sont pas soumis à TVA.

La facture comprend en plus 30 € de frais postaux et des frais de traitement à hauteur de 100 € HT (TVA à 20%). La facture est réglée le 31 octobre.

Tous les salariés sont à temps plein. Le mois d’octobre compte 23 jours ouvrés cette année (8 journées d’absence cumulées ce mois-ci). L’employeur participe au financement des titres-restaurant à hauteur de 55%.

Le mois suivant, l’entreprise intègre le traitement des titres-restaurant à l’OD (journal des opérations diverses) de paye mensuelle.

Questions :

1. La TVA sur les frais de traitement prélevés par la société émettrice des titres est-elle déductible ? Justifiez.

Non, la TVA n’est pas déductible, car ces titres sont engagés pour les besoins personnels des salariés. La déduction de TVA n’est possible que si les dépenses exposées sont nécessaires à l’exploitation et engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

• Enregistrez l’écriture à la date et de règlement des titres-restaurant.

• L’attribution des titres-restaurant est-elle soumise à cotisations sociales ?

Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
• ne pas excéder 5,52 € (valeur 2019).

La société Event participe à hauteur de 55% de la valeur nominale du titre (entre 50 et 60%).

Valeur de la participation patronale = 10 € x 55% = 5,50 € (inférieur à 5,52 €).

• Combien de titres-restaurant vont être attribués aux salariés au titre du mois d’octobre ?

Nombre de titres attribués en octobre = 23 jours ouvrés x 100 salariés – 8 jours d’absence = 2.292 tickets pour une valeur faciale de 2.292 x 10 € = 22.920 €.

• Enregistrez au 30 octobre l’attribution des titres-restaurant.

En novembre, on communique les éléments de paye suivants :

• Salaires bruts : 250 000 €.
• Cotisations sociales salariales :  50 000 € (dont 18.000 € de retraite complémentaire)
• Cotisations sociales patronales : 75 000 € (dont 27.000 € de retraite complémentaire)
• Prélèvement à la source : 12.500 €
• Part patronale mutuelle : 30 € par salarié (30 € restent à la charge du salarié), reversement à la mutuelle le 5 du mois suivant
• Nombre de jours ouvrés et travaillés (10 journées d’absence cumulées ce mois-ci) : 19 jours.

Les salaires sont payés en fin de mois et les cotisations sociales le 5 du mois suivant.

• Combien de titres-restaurant vont être attribués aux salariés au titre du mois de novembre. Quelle part est à la charge de l’employeur ?

Nombre de titres attribués en octobre = 20 jours ouvrés x 100 salariés – 10 jours d’absence = 1.990 tickets pour une valeur faciale de 1.990 x 10 € = 19.900 €.

Part à la charge de l’employeur = 19.900 x 55% = 10.945 €

Part à la charge des salariés = 19.900 x 45% = 8.955 €

• Enregistrez les opérations nécessaires au 30 novembre et au 5 décembre.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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