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L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 à 40% pour la quote-part du don excédant 40%.
Régime applicable en 2019
L’an dernier déjà, la réduction d’impôt mécénat avait été ajustée. Son assiette initialement plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires est désormais limitée à la plus élevée des 2 limites suivantes :
- 5 pour mille du chiffre d’affaires.
- 10.000 €.
L’excédant est reporté pour le calcul de l’avantage fiscal des 5 exercices suivants. La réduction d’impôt s’élève à 60% de cette assiette. Elle s’impute directement sur le montant de l’impôt sur les bénéfices. Ces dispositions, instaurées à l’article 149 de la loi de finances pour 2019 sont applicables aux exercices clos au 31 décembre 2019.
PLF 2020 : l’avantage fiscal réduit
A plusieurs reprises, la Cour des comptes a souligné le coût exorbitant pour l’État de cette réduction d’impôt, 902 millions € en 2017. De plus, ce coût est surtout concentré sur les plus grandes entreprises, parfois directement à travers leur fondation.
Dans un objectif de réduction de la dépense publique, afin de financer notamment les mesures en faveur du pouvoir d’achat (baisse de l’IR notamment) l’article 50 du PLF 2020 réduit le montant de l’avantage fiscal pour les dons importants. Si le taux de la réduction est maintenu à 60% pour les versements jusqu’à 2 millions €, au-delà, l’article 50 prévoit un taux de 40% pour les versements supérieurs à 2 millions €.
En revanche, le taux de 60% est maintenu même pour les versements supérieurs à 2 millions lorsqu’ils sont réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou leur fournissent gratuitement certains soins ou contribuent à favoriser leur logement. Ces mesures s’appliqueront aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Le plafond de l’assiette de la réduction modifiée l’an dernier (10.000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires HT) s’applique toujours.
Toujours dans un objectif de maîtrise de la dépense publique, lorsque les dons prennent la forme d’une mise à disposition d’un salarié, l’article 50 instaure un plafonnement de ces rémunérations et charges sociales correspondantes, égal à 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
