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Partager la publication "Salariés « impatriés » : exonération des cotisations de retraite"
Les salariés « impatriés » qui occupent leur fonction depuis le 11 juillet 2018 peuvent, sous certaines conditions, demander, conjointement avec leur employeur, à ne pas cotiser auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base (retraite « sécurité sociale ») et complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO).
Les salariés doivent justifier d’une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse et ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études (Art L 767-2 et D 767-1 du code de la sécurité sociale).
Le salarié doit justifier d’une contribution minimale minimale annuelle à un ou plusieurs « régime d’assurance retraite » (instr. intermin. DSS/5B/DGTrésor 2019-150 du 28 juin 2019).
Date et durée d’application de la dispense. La dispense d’affiliation à l’assurance retraite n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (Art L 767-2 du code de la sécurité sociale).
Démarches. La demande d’exemption doit être adressée au directeur de l’URSSAF (Décret 2019-606 du 18 juin 2019).
