[EN BREF] Réduction générale de cotisations patronales : extension aux cotisations d’assurance chômage au 1er/10/2019

La réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC  verra son calcul étendu aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1^er octobre 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait étendu la réduction générale de cotisations au 1^er janvier 2019 aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de retraite AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général)

Par exception, la réduction s’appliquer déjà en périmètre complet, (en incluant l’AGIRC-ARRCO et l’assurance chômage, dès le 1^er janvier 2019) pour des contrats spécifiques (ex. : contrats d’apprentissage du secteur privé),

Formule de calcul au 1^er octobre 2019

Pour les contrats qui relèvent de l’extension de la réduction aux cotisations d’assurance chômage au 1^er octobre 2019, deux formules de calcul du coefficient de la réduction sur l’année 2019 sont applicables (décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30 ; instr. DSS/5B 2019-141 du 19 juin 2019, Q/R n° 2.10) :

• un coefficient « de base » couvrant la rémunération de toute l’année 2019, déterminé selon une formule de calcul correspondant au périmètre de la réduction générale élargi aux seules contributions patronales AGIRC-ARRCO : dans le cas général, le paramètre T est de 0,2809 ou 0,2849 selon que l’employeur est soumis au FNAL de 0,10 % ou 0,50 % ;
• un coefficient complémentaire (calculé à partir d’un paramètre T de 0,0405) pour les rémunérations des périodes d’emploi allant du 1^er octobre 2019 au 31 décembre 2019, afin de tenir compte de l’élargissement aux cotisations chômage.

Pour ces deux calculs, c’est la rémunération annuelle du salarié qu’il faut prendre en compte pour calculer les coefficients de la réduction.

Exemple :

Soit un salarié (temps plein) percevant 1800 par mois en 2019 avec un 13^ème mois versé sur le mois de décembre. (Entreprise de plus de 20 salariés)

Dans ce cas, le calcul de base est le suivant : (0,2849/0,60) *(1,60*(18255/23400)-1)=0,1179

0,1179*23400=2758,86 €

Le coefficient complémentaire conduira au calcul suivant : (0,0405/0,60) *(1,60*(18255/23400)-1)=0,0168

0,0168*=120,96 €

CTP applicables en DSN

Pour les périodes d’emploi à partir d’octobre 2019, les employeurs concernés par l’extension à l’assurance chômage à cette date devront utiliser les CTP 668 et 669 (réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage), à la place des CTP 671 et 801 utilisés sur le début 2019 (réduction étendue aux seules contributions AGIRC-ARRCO).

Antoine Fonteneau

Juriste en droit social. Il anime depuis près de 20 ans des séminaires de formation sur la paie et le droit social à destination des services RH et réalise des missions d’audit et de conseil au sein des entreprises. Il est l’ auteur de nombreuses publications sur les thèmes de la paie, du contrôle URSSAF de l’épargne salariale, de la gestion du temps de travail et des congés.

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