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Le 12 septembre, la justice française a homologué une CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) atteignant presque 1 milliard € concernant Google.
La CJIP en matière de fraude fiscale
Dans l’après-midi du jeudi 12 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a validé une CJIP concernant le géant du numérique. Cette transaction, négociée par le PNF (parquet national financier) et l’administration fiscale à la particularité d’éteindre à la fois les poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée (500 millions €) ainsi que les contentieux avec l’administration fiscale concernant des impositions relatives aux périodes de 2005 à 2018 (465 millions €).
Les CJIP sont des transactions permettant de négocier le montant des amendes en cas de poursuites pour infractions financières.
Sur le modèle américain et dans un objectif de pragmatisme, elles ont été créées par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Ces conventions sont désormais possibles en matière de fraude fiscale depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Ces conventions permettent à l’administration fiscale de recouvrir d’importantes sommes sans attendre le résultat de longs processus d’action en justice pouvant mener jusqu’au Conseil d’État. Pour les entreprises, ces accords relèvent à la fois de la gestion du risque financier, mais également d’image.
La première CJIP en matière de fraude fiscale a été homologuée par le TGI de Paris le 28 juin dernier au sujet de la société Carmignac Gestion.
Le cas de Google
Google a eu de nombreux litiges avec l’administration fiscale. Ils concernent principalement la reconnaissance de l’existence ou non d’un établissement stable en France, ce que Google conteste. Elle estime que ces activités sont menées à partir de son siège européen basé en Irlande, où l’impôt sur les bénéfices est beaucoup plus faible qu’en France (seulement 12,5%).
Google avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Paris en juillet 2017 et devant la cour administrative d’appel de Paris en avril 2019. Ces deux juridictions n’ont pas reconnu l’existence d’un établissement stable en France et ont annulé le redressement d’IS dont elle avait fait l’objet pour la période 2005 à 2010. Le ministère de l’Action et des Finances publiques avait ensuite porté l’affaire devant le Conseil d’État. Le géant du numérique a donc préféré la prudence en négociant cette CJIP qui ne vaut pas reconnaissance de l’existence d’un établissement stable.
On rappelle que l’OCDE travaille actuellement à formuler une proposition d’assiette commune d’impôt sur les bénéfices, adaptée aux grandes entreprises du numérique.
