[EN BREF] IS : acompte de septembre

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser leur acompte. Il s’agit du 3^ème pour ceux qui clôturent au 31 décembre.

Base de calcul

Les redevables de l’IS doivent chaque année verser 4 acomptes d’IS, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 15 septembre tombant un dimanche, l’échéance est reportée au 16.

Cet acompte est dans le cas général calculé à partir du résultat fiscal clos en 2018. Les sociétés pour lesquelles il s’agit du 1^er acompte (clôture entre le 20 mai et le 19 août 2018) peuvent utiliser le résultat fiscal 2017 comme base et régulariser leur second acompte.

Les taux applicables

Compte tenu de la baisse progressive du taux normal d’IS (de 33,1/3% à 25% en 2022), plusieurs taux peuvent avoir à être utilisés. Dans le cas général, pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019, le taux d’IS est de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Les taux d’acompte correspondant sont donc de 7% (28% divisé par 4 acomptes) et 7,75% (31%/4).

La récente loi modifiant cette trajectoire de baisse d’IS pour les entreprises de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires est applicable aux exercices clos à compter du 6 mars 2019. Pour ces sociétés, le taux d’IS applicable est de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre doivent donc utiliser pour l’acompte d’IS, les taux de 7% et 8,1/3%.

En outre, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continuent de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 €. Ces sociétés profitent ainsi du taux d’acompte à 3,75% (15% divisé par 4 acomptes).

Ce taux de 3,75% s’applique également aux redevances de concession de brevets. Ils sont en principes imposables au taux d’IS à 15% mais pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019, ils bénéficient sous conditions et sur option du taux d’IS à 10%.

Enfin, il est rappelé que le résultat fiscal servant de base de calcul à l’acompte ne prend pas en compte les plus-values à long terme issues de la cession des titres de participation et de brevets.

Acompte IS 16/09/19 = Résultat fiscal 2018, hors plus-values à long terme sur cessions de titres de participation et de brevets x 8,1/3%, et/ou 7%, et/ou 7,75% et/ou 3,75%

La CSB

Au 16 septembre, un acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) est également dû pour les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires de l’année de référence excède 7.630.000 € et dont l’IS avant crédits d’impôt excède 763.000 €.

Acompte CSB 16/09/19 = 0,825% x (IS 2018 avant crédit d’impôt – 763.000 €)

Les acomptes d’IS et de CSB doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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