Objet du CPA : un droit à la formation personnel tout au long de la carrière
Le droit à la formation professionnelle a connu de nombreuses réformes depuis sa consécration par l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983. La formation professionnelle permet de se former tout au long de sa carrière et de maintenir son employabilité. Si initialement, la formation relevait des obligations légales et réglementaires des employeurs, le droit à la formation s’est progressivement détaché de l’employeur avec la loi du 2 février 2007 laquelle a consacré un droit individuel à la formation des salariés (DIF). Son régime était précisé dans la loi du 12 juillet 1984 (art. 2-1) ainsi que dans le décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 (art. 34 à 40). Puis, le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué à compter du 1er janvier 2015 au DIF. Il permet de cumuler des droits à la formation, notamment pour les catégories B et C, et garantit une autonomie dans la gestion des heures de formation. Les heures de formation acquises au titre du DIF ont été transférées sur le CPF.
Depuis 2017, les agents publics bénéficient d’un CPA. Sa mise en œuvre renforce l’autonomie et la liberté d’action du titulaire du compte. Ce dernier bénéficie d’un accompagnement global et personnalisé (C. trav., art. L. 5151-1). En effet, le CPA permet de faire le point sur son parcours et ses compétences mais aussi de rechercher un métier en lien avec ses compétences ou encore d’envisager une reconversion.
L’article 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a posé le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Cela implique que les agents publics disposent de droits à la formation mais également des devoirs. Ainsi, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle. En effet, la formation professionnelle favorise le développement professionnel ainsi que l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle est un atout pour la mobilité et la promotion. Des actions de formation régulières permettront à l’agent public d’accéder aux différents niveaux de qualification professionnelle. De ce fait, les agents publics peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois. Tout fonctionnaire peut également bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Le CPA concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
L’originalité du CPA est qu’il est « un dispositif universel qui transcende les statuts, un droit de la personne qui devient acteur de son parcours ». Les bénéficiaires du CPA sont les agents publics de la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels (Art. 22, loi du 13 juillet 1983).
Le compte est attaché à la personne : les droits à la formation acquis sont conservés tout au long de la carrière y compris en cas de changement d’employeurs. Les droits acquis dans le cadre du CPA peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires auprès de tout employeur public et privé, selon les modalités du régime dont ils relèvent au moment de leur demande.
Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Chaque titulaire d’un CPA pourra consulter les droits acquis sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit www.moncompte activité.gouv.fr.
Le CPA a été reformé par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018. Plusieurs mesures ont étés mises en œuvre parmi lesquelles la monétisation du crédit d’heure. La gouvernance de ce compte, dématérialisé au dernier délai au 1er janvier 2020, est confiée à la Caisse des dépôts. La monétisation du CPA a vocation à s’appliquer pour les agents publics. Les droits acquis en heures, conformément à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne. Les textes règlementaires devront être modifiés en ce sens.
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Régime du compte professionnel d’activité
Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Pour rappel, le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation (L. no 83-634 du 13 juillet 1983, art. 22 ter). Les droits à formation résultent d’une dotation en heures par année de travail. Ainsi, chaque agent acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes. Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. Le CPF peut être utilisé avec le congé de formation professionnelle ou des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Le CPF donne accès à un large champ de formations. La liste des formations éligibles est accessible sur le http://www.cncp.gouv.fr. Contrairement au secteur privé, toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent sans pour autant que soit exigé l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme. Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande. « Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983).
Quant au compte d’engagement citoyen, il recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités (C. trav., art. L. 5151-7 s., et D. 5151-11 s.). L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a étendu le CEC à la fonction publique, précise qu’il doit permettre aux agents publics d’obtenir des droits à formation supplémentaires ainsi que des jours de congés destinés à l’exercice d’activités citoyennes, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire citoyenne, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, et les activités de bénévolat associatif.
En conséquence, le CPA permet donc à toute personne active de mobiliser des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle à travers le CPF et le CEC.
Textes de référence
– Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
– Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22 ter et 22 quater) ;
– Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
