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Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ».
Les seuils de nomination du CAC rehaussé.
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à l’article 20, le rehaussement des seuils imposant aux sociétés de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC). Quelle que soit la forme juridique (SA, SAS, SARL, etc.), le CAC devient obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
- Chiffre d’affaires de 8 millions €
- Total du bilan de 4 millions €
- Effectif de 50 salariés.
Ces nouveaux seuils sont applicables à compter du premier exercice clos suivant la publication du décret d’application. Il a été publié le 26 mai dernier (décret n° 2019-514).
Les mandats en cours devront néanmoins aller jusqu’à leur terme, soit 6 ans.
Désignation facultative
Même lorsque les seuils de certification évoqués ci-dessus ne sont pas atteints, les associés d’une société peuvent désigner de manière facultative en assemblée générale un commissaire aux comptes. Les conditions de majorité ont été modifiées par la loi PACTE (article 20) et dépendent de la forme de la société :
- SA et SCA : par une décision des associés en AGO
- SAS : par une décision des associés dans les conditions fixées par les statuts
- SNC et SARL : par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/4 du capital.
La loi Soilihi du 19 juillet 2019 vient de modifier à nouveau ces conditions de majorité. Elles sont désormais identiques pour toutes ces sociétés. Un CAC peut être désigné par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital.
En outre, cette loi impose aux associés minoritaires souhaitant cette désignation de déposer leur demande motivée auprès de la société. Une telle désignation s’effectuera dans le cadre de la mission d’audit légal des petites entreprises (ALPE) avec un mandat du commissaire aux comptes limité à 3 ans.
